From 30f71b8ee6a5ad1de46ba5d381010f131b1275b8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Christine=20Pir=C3=A8s=20Beaune?= Date: Sat, 24 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CF19=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au plus tard le 1 er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un panorama des micro-entreprises. Ce rapport comporte un volet quantitatif dressant notamment une répartition par chiffre d'affaires, par type d'activité, par année de création et par âge du créateur. Il met également en exergue des estimations du montant des cotisations sociales diverses acquittées par les micro-entrepreneurs et des simulations des droits ouverts associés et estime la part des micro-entreprises dont l'activité dépend principalement d'une ou plusieurs plateformes d'intermédiation ou de mise en relation. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement un rapport, qui permettrait d'alimenter une réflexion objective sur le modèle de la micro-entreprise. L'enjeu est de documenter ce sujet qui nécessite un travail de fond notamment de la part de la représentation nationale. Ce rapport permettrait ainsi d'identifier les éventuelles évolutions du cadre fiscal et social des micro-entreprises qui seraient réellement vertueuses pour leurs créateurs et pour la Société. Sort : Retiré | Déposé le 24/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1337P0D1N000019.xml Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cf19.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cf19.md diff --git a/README.md b/README.md index 1c6d191..b80e80f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1337) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cf19.md b/articles/article-add-cf19.md new file mode 100644 index 0000000..089366c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cf19.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CF19) + +Au plus tard le 1 er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un panorama des micro-entreprises. Ce rapport comporte un volet quantitatif dressant notamment une répartition par chiffre d'affaires, par type d'activité, par année de création et par âge du créateur. Il met également en exergue des estimations du montant des cotisations sociales diverses acquittées par les micro-entrepreneurs et des simulations des droits ouverts associés et estime la part des micro-entreprises dont l'activité dépend principalement d'une ou plusieurs plateformes d'intermédiation ou de mise en relation. +