From 789f731fd8049f0faacdaedb8dfbe804d51068f2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Aur=C3=A9lien=20Le=20Coq?= Date: Wed, 28 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=201=20=E2=80=94=20titre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi le titre : « visant à abroger une mesure injuste mise en place par le Gouvernement Bayrou ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de donner à cette proposition de loi un titre plus descriptif et factuel sur son contenu. Pour cela, nous enjoignons la représentation nationale à renommer cette proposition de loi « visant à abroger une mesure injuste contre les micro-entrepreneurs et les petites entreprises mise en place par le gouvernement Bayrou ». Telle que rédigée, l'actuelle proposition de loi porte le long titre « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises ». Un titre aussi long, et par ailleurs assez pompeux, décrit particulièrement mal le contenu de cette proposition de loi. Par ailleurs, manquer à ce point de lisibilité tout en faisant la promotion de la lisibilité dans le titre relève du paradoxe. En effet, le cadre fiscal est stable en l'absence de loi venant modifier ce cadre. Il est donc contre-intuitif de vouloir garantir la stabilité de ce cadre en légiférant. Nous proposons donc en conséquence d'adopter un titre plus descriptif des modifications apportées à la loi, permettant de sortir des éléments de langages lénifiants auxquels la macronie nous a malheureusement habitué. En effet, si nous sommes aujourd'hui en train de débattre de ce texte, c'est bien pour mettre un terme à une mesure ajoutée en catimini lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025 au Sénat, mesure conservée par le gouvernement Bayrou lorsque ce dernier a eu recours au 49al3 pour faire passer de force ce projet de loi de finances. Depuis la mobilisation des auto-entrepreneurs, le caractère injuste de cette mesure n'est plus à démontrer. En imposant une CMP conclusive, puis une adoption par 49al3, le gouvernement Bayrou a privé l'Assemblée nationale de tout débat concernant cette mesure changeant radicalement l'activité de millions d'auto-entrepreneurs. Parce que nous pensons que la responsabilité politique doit exister, et qu'il faut pour cela nommer les choses, nous proposons en conséquence de changer le titre de cette proposition de loi en « visant à abroger une mesure injuste contre les micro-entrepreneurs et les petites entreprises mise en place par le gouvernement Bayrou ». Sort : Retiré | Déposé le 28/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1468P0D1N000001.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 1aadb81..1d71f19 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises +# visant à abroger une mesure injuste mise en place par le Gouvernement Bayrou > Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.