diff --git a/articles/article-add-16.md b/articles/article-add-16.md new file mode 100644 index 0000000..0ebe0c2 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-16.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 16) + +Compléter cet article par l'alinéa suivant : + +« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » +