From f009091338f3c422ccc086877496802079f7d34c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Danielle Simonnet Date: Fri, 30 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2016=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter un complément sur les effets de la présente proposition de loi, en lien direct avec ceux de l'article 32 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui a instauré, à compter de mars 2025, une baisse des seuils de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le groupe écologiste et social s'est opposé dès l'examen en octobre 2024 du projet de loi de finances opposés à cette baisse de plafond créant une hausse de la fiscalité sur les TPE/PME et autoentrepreneurs concernés. Le présent amendement vise à apporter un complément sur les effets de la présente proposition de loi, et donc l'effet l'article 32 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui a mis en place dès mars 2025 une baisse des seuils de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée. Nous rappelons que toute modulation de la TVA affecte à la fois désormais les recettes de l'État et celles de la sécurité sociale, comme le rapporteur général du budget du Sénat Jean-François Husson l'a lui soulevé et chiffré : : en année pleine 400 millions d'euros de recettes pour l'État et plus de 300 pour la sécurité sociale (Rapport n° 528, JF Husson Rapporteur général de la Commission des Finances, « Réforme de la franchise en base de TVA » , 9 avril 2025). La fiscalisation progressive des recettes de la sécurité sociale soulève des réserves de principe. Nous rappelons notre attachement à un financement assis sur la cotisation, pilier des solidarités sociales. Cela étant, tel n'est pas ici l'objet du présent amendement et du texte. Afin d'assurer une compensation conforme aux équilibres budgétaires en 2025, il prévoit un double gage : à la fois pour l'État et pour les régimes sociaux, afin que ces derniers ne subissent pas une baisse nette de ressources. Sort : Retiré après publication | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1468P0D1N000016.xml Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-16.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-16.md diff --git a/articles/article-add-16.md b/articles/article-add-16.md new file mode 100644 index 0000000..0ebe0c2 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-16.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 16) + +Compléter cet article par l'alinéa suivant : + +« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » +