From f03e145fa4b65ffbfb6240568e86aa1e1d58b161 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Aur=C3=A9lien=20Le=20Coq?= Date: Fri, 23 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CF11=20=E2=80=94=20titre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (titre : « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises », les mots : « portant sauvetage des micro-entreprises » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de donner à cette proposition de loi le titre qu'elle aurait eu si la macronie n'avait pas encore une fois joué des coudes pour opérer une récupération politique de ses propres méfaits. Pour cela, nous proposons de renommer cette proposition de loi « portant sauvetage des micro-entreprises ». Ce titre, c'est celui de la proposition de loi déposée par Hadrien Clouet. Un titre clair, descriptif, et à la hauteur de la mobilisation sociale alors en cours face à la mesure injuste passée en catimini par le gouvernement Bayrou dans le projet de loi de finances. Un titre aux antipodes des grandiloquences pompeuses de l'actuelle proposition de loi. La mise à l'ordre du jour de la proposition de loi d'EPR, quand d'autres avaient été déposées, ne trompe personne. Il s'agit d'une brutalisation toujours plus caricaturale de la vie parlementaire pratiquée par la macronie. Il aurait parfaitement été possible d'examiner la première proposition de loi déposée sur le sujet, en l'occurrence la proposition de loi déposée le 21 février 2025 par Hadrien Clouet. Il aurait parfaitement été possible d'examiner celle avec le plus grand nombre de cosignataires, soit toujours la proposition de loi Clouet et ses 91 signataires, largement plus que l'actuelle proposition de loi. Il aurait enfin été possible de mettre en place une proposition de loi transpartisane pour éviter toute forme de récupération. La macronie en a voulu autrement. Plus largement, cet amendement est donc l'occasion de dénoncer la récupération politique à l'œuvre, celle d'une macronie à bout de souffle prétendant vouloir que le travail paie mieux, mais prête à le fiscaliser davantage pour financer ses baisses d'impôt sur le capital, en premier lieu la baisse progressive de l'impôt sur les sociétés qui a fait fondre cette recette une fois l'effet d'aubaine passé. Si aujourd'hui elle recule, c'est uniquement parce qu'elle a été prise la main dans le sac. Elle ne manquera pas d'attaquer de nouveau les travailleurs dans un avenir proche. Afin de mettre un terme à la récupération macroniste, nous proposons en conséquence de renommer cette proposition de loi « portant sauvetage des micro-entreprises », titre qu'elle aurait eu si chacun sur ses bancs faisait preuve d'honnêteté intellectuelle. Sort : Rejeté | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1337P0D1N000011.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 1c6d191..b80e80f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1337) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation) ## Exposé des motifs