diff --git a/articles/article-add-5.md b/articles/article-add-5.md new file mode 100644 index 0000000..0fca290 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-5.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 5) + +Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les statistiques concernant le niveau de vie et de revenu des artistes-auteurs disposant d'une micro-entreprise, ainsi que impact attendu de la variation du seuil de la taxe sur la valeur ajoutée sur les revenus de ces micro-entreprises. +