diff --git a/README.md b/README.md index 1c6d191..b80e80f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1337) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cf7.md b/articles/article-add-cf7.md new file mode 100644 index 0000000..a089f16 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cf7.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CF7) + +Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les statistiques concernant le niveau de vie et de revenu des artistes-auteurs disposant d'une micro-entreprise ainsi que l'impact attendu de la variation du seuil de TVA sur les revenus de ces micro-entreprises. +