diff --git a/articles/article-add-4.md b/articles/article-add-4.md new file mode 100644 index 0000000..89192cc --- /dev/null +++ b/articles/article-add-4.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 4) + +Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition du chiffre d'affaires des micro-entreprises opérant sur le territoire national, ainsi que des revenus dégagés par les micro-entrepreneurs. +