From 494c31e0d3927b28e31ac4d18e5fd016adb3ecbd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Danielle Simonnet Date: Fri, 30 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2017=20=E2=80=94=20titre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (titre : « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises », les mots : « visant à revenir sur l'article 32 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, déstabilisateur de l'activité des auto-entrepreneurs et très petites entreprises » Exposé sommaire : Le Groupe écologiste et social s'est plusieurs fois opposé à une modification abrupte et isolée de la seule franchise de taxe sur la valeur ajoutée ( Loi de finances n° 2025‑127 du 14 février 2025, article 32 ), et souscrit au principe de cette proposition loi. Le récent projet de loi de simplification n'a d'ailleurs permis de traiter le sujet, où nous avions déposé plusieurs amendements en ce sens (voir amendement n° 1291 de Lisa Belluco et du groupe Ecologiste et social ou amendement n° 1011 de Danielle Simonnet et du groupe Ecologiste et social) qui ont été, comme celui du Gouvernement, jugés cavaliers. Néanmoins, un titre plus explicite donnant la raison et l'effet du texte nous parait plus transparent donc pertinent, notamment pour les assujettis intéressés : ainsi nous proposons de ré-intituler la proposition de loi « visant à revenir sur l'article 32 de la loi de finances 2025 déstabilisateur de l'activité des auto-entrepreneurs et très petites entreprises ». Sort : Retiré après publication | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1468P0D1N000017.xml Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant -- 2.49.1