From b5011174640fd5f586e9ec729c9cb2a46ad5bdf0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Christine=20Pir=C3=A8s=20Beaune?= Date: Fri, 30 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=209=20=E2=80=94=20titre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi le titre : « portant annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au 1 er mars 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter la confusion qu'entretient la rédaction actuelle entre le retour sur la réforme injuste de la franchise en base sur la TVA incluse dans la dernière loi de finances qui fait consensus et la sanctuarisation du modèle de la micro-entreprise qui mérite un débat plus large (enjeux du salariat déguisé, des abus de pouvoir des plateformes, etc.). De plus, la rédaction actuelle maquille le fait que cette proposition de loi n'est qu'un retour en arrière sur une décision injuste du gouvernement, et non une avancée économique ou sociale. Le dispositif de cette proposition est lui efficace, et par ailleurs identique ou presque aux propositions de loi déposées antérieurement par les Groupes Socialistes et apparentés, puis LFI, puis Droite Républicaine et enfin Horizon. Sort : Retiré | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1468P0D1N000009.xml Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 1aadb81..be285bb 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises +# portant annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au 1 er mars 2025 > Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés. -- 2.49.1