# Article additionnel (amendement CF8)

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'effet des seuils de franchise de TVA dans la profession d'avocats et les conséquences de ces seuils sur l'accès au droit et le non recours aux prestations d'avocat pour les particuliers issus de classes moyennes et populaires.