# Article additionnel (amendement CF19)

Au plus tard le 1 er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un panorama des micro-entreprises. Ce rapport comporte un volet quantitatif dressant notamment une répartition par chiffre d'affaires, par type d'activité, par année de création et par âge du créateur. Il met également en exergue des estimations du montant des cotisations sociales diverses acquittées par les micro-entrepreneurs et des simulations des droits ouverts associés et estime la part des micro-entreprises dont l'activité dépend principalement d'une ou plusieurs plateformes d'intermédiation ou de mise en relation.