diff --git a/articles/article-add-6.md b/articles/article-add-6.md new file mode 100644 index 0000000..d199a0f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-6.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 6) + +Au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 433‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». +