From 2f0dcc9710642c64f30aa7b2ef28dce63c54f819 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Paul Molac Date: Thu, 4 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=206=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 433‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Afin de sécuriser la situation des étrangers séjournant régulièrement en France dans l'attente du renouvellement de leur titre de séjour, cet amendement prévoit d'allonger de 3 à 6 mois la période durant laquelle la présentation de leur titre expiré permet de justifier la régularité de leur séjour. Sort : Rejeté | Déposé le 04/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2199P0D1N000006.xml Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel Co-authored-by: David Taupiac Co-authored-by: Max Mathiasin Co-authored-by: Olivier Serva Co-authored-by: Stéphane Lenormand Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Constance de Pélichy Co-authored-by: Nicole Sanquer Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-add-6.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-6.md diff --git a/articles/article-add-6.md b/articles/article-add-6.md new file mode 100644 index 0000000..d199a0f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-6.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 6) + +Au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 433‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». +