From 6bf4e9a273ff36217be99ac98f3027a9e8a2fbb5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laurent Jacobelli Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2014=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident sur la sécurité intérieure et l'ordre public. Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement une évaluation précise du risque sécuritaire induit par l'automatisation du renouvellement des titres de séjour de longue durée. L'absence de contrôle individuel à chaque échéance pourrait conduire à laisser sur le territoire des personnes présentant des antécédents judiciaires, un comportement radicalisé ou un défaut d'assimilation. Un tel rapport est indispensable pour mesurer les conséquences de l'allègement des contrôles sur la protection des Français et sur la capacité de l'État à détecter d'éventuelles menaces. Sort : Rejeté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2199P0D1N000014.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-add-14.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-14.md diff --git a/articles/article-add-14.md b/articles/article-add-14.md new file mode 100644 index 0000000..b4e8659 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-14.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 14) + +Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident sur la sécurité intérieure et l'ordre public. +