diff --git a/articles/article-add-29.md b/articles/article-add-29.md new file mode 100644 index 0000000..e643c48 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-29.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 29) + +Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de supprimer les taxes et droit de timbre applicables pour les renouvellements des titres de séjour, y compris des titres de séjour de longue durée, et l'obstacle que ces dispositions représentent pour la mise en œuvre effective de l'automaticité des renouvellements des titres de longue durée. Ce rapport met en balance le produit budgétaire effectif que représentent ces taxes et droit de timbre pour les finances publics avec la charge qu'ils représentent à l'échelle individuelle. +