diff --git a/README.md b/README.md
index 7dd3426..b32ae10 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1799)
+- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-add-cl14.md b/articles/article-add-cl14.md
new file mode 100644
index 0000000..1a333f4
--- /dev/null
+++ b/articles/article-add-cl14.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+# Article additionnel (amendement CL14)
+
+I. – L'article L. 433‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
+
+1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
+
+2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
+
+II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
+
+III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
+