From 9e85ba023035180168842d3a8a7fd1505ae4001b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Paul Molac Date: Fri, 28 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL14=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – L'article L. 433‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Afin de sécuriser la situation des étrangers séjournant régulièrement en France dans l'attente du renouvellement de leur titre de séjour, cet amendement prévoit d'allonger de 3 à 6 mois la période durant laquelle la présentation de leur titre expiré permet de justifier la régularité de leur séjour. Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1799P0D1N000014.xml Co-authored-by: Harold Huwart Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl14.md | 12 ++++++++++++ 2 files changed, 13 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl14.md diff --git a/README.md b/README.md index 7dd3426..b32ae10 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1799) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl14.md b/articles/article-add-cl14.md new file mode 100644 index 0000000..1a333f4 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl14.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement CL14) + +I. – L'article L. 433‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : + +1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; + +2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». + +II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. + +III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. +