diff --git a/articles/article-add-cl15.md b/articles/article-add-cl15.md new file mode 100644 index 0000000..8336de1 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl15.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL15) + +À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 811‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « ou lorsqu'elle s'apprête à s'opposer au renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ou de sa carte de résident, ». +