From fb1a10b8408c77a3da165a6ffcafc5063a9ff839 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Thomas Portes Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2022=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 412‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose de renforcer l'effectivité de cette proposition de loi. En effet, l'automaticité du renouvellement des titres de séjour de longue durée qu'elle propose d'instaurer ne s'appliquera pas si l'administrations'y oppose. Aux termes de l'article L. 432‑2 du CESEDA, l'administration pourra toujours s'opposer au renouvellement d'une carte pluriannuelle si le demandeur cesse de remplir l'une des conditions exigées pour sa délivrance, notamment au moyen de son droit de communication prévu par l'article L. 811‑3 du même code. Nous craignons en outre que cette automaticité soit dans les faits ineffective, les réformes de ces dernières années ayant octroyé un pouvoir d'appréciation toujours plus large à l'administration pour lui permettre de s'opposer à des demandes de renouvellements de titres aussi bien qu'à de premières demandes d'admission au séjour. L'administration continuera ainsi de refuser de renouveller des titres de séjour en cas de non-respect au "contrat d'engagement au respect des principes de la République", notion qui fait l'objet d'une section à part entière dans le CESEDA depuis la loi immigration de 2024. Le "non-respect" de ce "contrat" peut notamment motiver un refus de renouvellement de tout document de séjour. Les cartes de séjour pluriannuelles sont donc également concernées, de même que les cartes de résident, en cas de menace grave pour l'ordre public, autre notion fourre-tout octroyant un pouvoir d'appréciation démesuré aux administrations. Notre groupe s'oppose toujours fermement à ce nouveau critère, qui revient à légitimer, en leur donnant une base légale, de nombreux stéréotypes xénophobes visant les personnes extra-européennes (non-respect des valeurs républicaines, de la laïcité, de l'égalité femmes-hommes, etc), comme le dénonçaient déjà les associations dès les débats sur la loi immigration. La Cimade avait déjà alerté lors de l'introduction de ce principe en 2023 : tout comme pour la notion de menace à l'ordre public, le comportement en cause n'est ici pas défini et laissé à la libre appréciation des préfectures, "avec le risque d'une application large voire différenciée (suivant le territoire, le contexte médiatique, politique...)". Cette notion ouvre à l'arbitraire et est absolument superflue, alors que les motifs de retrait ou de refus de titres de séjour n'ont fait que s'additionner ces dernières années. Elle cristallise la politique d'immigration du pouvoir actuel, que nous rejetons en bloc. Comme pour la notion de "menace à l'ordre public", elle n'a aucun sens juridique et n'a pour seul but que de faciliter les expulsions, au mépris des droits fondamentaux des personnes visées, sans examen personnalisé des situations et dans un contexte de délivrance d'OQTF à foison. Le renouvellement des titres de séjour ne pourra être réellement automatique que lorsque notre droit sera débarrassé de cette notion qui ouvre à l'arbitraire de l'administration. Nous proposons donc d'abroger l'article du CESEDA qui permet à l'administration de refuser le renouvellement d'un document de séjour, ou de procéder à son retrait, sur cette base. Sort : Rejeté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2199P0D1N000022.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-add-22.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-22.md diff --git a/articles/article-add-22.md b/articles/article-add-22.md new file mode 100644 index 0000000..c197809 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-22.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 22) + +L'article L. 412‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. +