From 6202f15ffd60c85d8d37369d7b11426ed5b5f7a2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laurent Jacobelli Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/2] =?UTF-8?q?Amendement=2015=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20?= =?UTF-8?q?art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les conséquences budgétaires, administratives et organisationnelles du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. Exposé sommaire : Le renouvellement automatique des titres de séjour aura des effets directs sur le fonctionnement des préfectures, sur la charge administrative des services de l'État et potentiellement sur la dépense publique. Cet amendement propose donc qu'un rapport analyse : – la diminution des contrôles et ses conséquences sur les capacités de suivi des étrangers présents sur le territoire ; – l'éventuelle augmentation des dépenses sociales associées à un séjour prolongé sans vérification des ressources ni de l'insertion professionnelle ; – l'impact global sur le budget de l'État. Une telle transparence est indispensable pour éclairer le Parlement. Sort : Rejeté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2199P0D1N000015.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-add-15.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-15.md diff --git a/articles/article-add-15.md b/articles/article-add-15.md new file mode 100644 index 0000000..072eab4 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-15.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 15) + +Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les conséquences budgétaires, administratives et organisationnelles du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. + From 637ed82594e53bf258a4e026ca16e6b9d43b45cc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Romain Tonussi Date: Thu, 11 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/2] =?UTF-8?q?Amendement=2032=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20?= =?UTF-8?q?art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter la phrase par les mots suivants : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter la phrase par les mots suivants : « et notamment l'impact sur les services publics, financés par le contribuable Français ». Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à compléter la demande de rapport, en précisant un point de la demande de l'étude de l'impact Sort : Rejeté | Déposé le 11/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2199P0D1N000032.xml Groupe: RN Angit-Diff: manquant