From c7df654f06fc4ab5df01c98fbdd6e0ff672853f7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandra Regol Date: Fri, 28 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/18] =?UTF-8?q?Amendement=20CL15=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 811‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « ou lorsqu'elle s'apprête à s'opposer au renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ou de sa carte de résident, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renforcer les droits des personnes étrangères dans le cadre du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. Il prévoit que lorsque l'administration entend s'opposer à ce renouvellement à l'issue de l'exercice de son de communication, l'étranger soit systématiquement informé de la teneur et de l'origine des informations recueillies auprès des administrations et organismes mentionnés à l'article L. 811‑3 du CESEDA (administrations chargées du travail et de l'emploi, organismes de sécurité sociale, établissements d'enseignement, fournisseurs d'énergie ou de communications électroniques, établissements de santé, établissements bancaires, greffes des tribunaux de commerce, etc.). Pour rappel, l'article L. 432‑2 du CESEDA permet, et permettra toujours, à l'administration de refuser le renouvellement d'une carte pluriannuelle lorsque l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour sa délivrance. L'automaticité du renouvellement n'exclut donc pas la possibilité pour la préfecture de s'y opposer. Dans un tel contexte, il est probable que l'administration recoure plus fréquemment au droit de communication prévu par l'article L. 811‑3 pour vérifier si les conditions demeurent remplies. Or, l'article L. 811‑5 du CESEDA ne prévoit actuellement l'obligation d'informer l'intéressé qu'en cas de retrait d'un titre de séjour fondé sur ces informations. Le présent amendement vise donc à remédier à cette lacune en garantissant que le droit à l'information s'applique également lorsque l'administration envisage de refuser le renouvellement d'une carte pluriannuelle ou d'une carte de résident sur le fondement de documents obtenus dans le cadre du droit de communication. Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1799P0D1N000015.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl15.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl15.md diff --git a/README.md b/README.md index 7dd3426..b32ae10 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1799) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl15.md b/articles/article-add-cl15.md new file mode 100644 index 0000000..8336de1 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl15.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL15) + +À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 811‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « ou lorsqu'elle s'apprête à s'opposer au renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ou de sa carte de résident, ». + From 398db061dad0e96527d34825b362ff691316dad8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Colette Capdevielle Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/18] =?UTF-8?q?Amendement=20CL17=20=E2=80=94=20art.=20un?= =?UTF-8?q?ique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 411‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé : « « Art L. 411‑3‑1. – La carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 4° de l'article L. 411‑1 et les cartes de résident mentionnées aux 5° et 6° du même article sont renouvelées automatiquement par l'autorité administrative. » » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1799P0D1N000017.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 4 +--- 2 files changed, 2 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 7dd3426..b32ae10 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1799) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 7b2e9dc..9d57dc2 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -1,6 +1,4 @@ # Article unique -Après l'article L. 411‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé : - -« Art L. 411‑3‑1. – Les cartes de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident mentionnées à l'article L. 433‑1 sont automatiquement renouvelées par l'administration. » +Après l'article L. 411‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé : « « Art L. 411‑3‑1. – La carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 4° de l'article L. 411‑1 et les cartes de résident mentionnées aux 5° et 6° du même article sont renouvelées automatiquement par l'autorité administrative. » » From c6cf6307851d47ced90e2b4a64ad4b8365cfd487 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission des lois Date: Wed, 3 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/18] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 3 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2199.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 6 ++++++ articles/{article-add-cl15.md => article-02.md} | 4 ++-- articles/article-unique.md | 4 ---- 4 files changed, 9 insertions(+), 6 deletions(-) create mode 100644 articles/article-01.md rename articles/{article-add-cl15.md => article-02.md} (70%) delete mode 100644 articles/article-unique.md diff --git a/README.md b/README.md index b32ae10..b28faf6 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1799) - 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois) +- 11 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md new file mode 100644 index 0000000..f52db54 --- /dev/null +++ b/articles/article-01.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article 1er + +Après l'article L. 411‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé : + +« Art L. 411‑3‑1. – La carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 4° de l'article L. 411‑1 et les cartes de résident mentionnées aux 5° et 6° du même article L. 411-1 sont renouvelées automatiquement par l'autorité administrative. » + diff --git a/articles/article-add-cl15.md b/articles/article-02.md similarity index 70% rename from articles/article-add-cl15.md rename to articles/article-02.md index 8336de1..933d664 100644 --- a/articles/article-add-cl15.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article additionnel (amendement CL15) +# Article 2 (nouveau) -À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 811‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « ou lorsqu'elle s'apprête à s'opposer au renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ou de sa carte de résident, ». +À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 811‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « ou lorsqu'elle s'apprête à s'opposer au renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ou de sa carte de résident ». diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md deleted file mode 100644 index 9d57dc2..0000000 --- a/articles/article-unique.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article unique - -Après l'article L. 411‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé : « « Art L. 411‑3‑1. – La carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 4° de l'article L. 411‑1 et les cartes de résident mentionnées aux 5° et 6° du même article sont renouvelées automatiquement par l'autorité administrative. » » - From 4614a28c49d91c1b449f9ee19b85545a06370dee Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Andr=C3=A9e=20Taurinya?= Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/18] =?UTF-8?q?Amendement=2019=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le silence gardé par l'autorité administrative dans un délai de quatre mois après une demande de renouvellement d'un titre de séjour de longue durée vaut décision implicite d'acceptation. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de renforcer l'effectivité de cette proposition de loi en garantissant l'automaticité du renouvellement des titres de séjour longue durée. Cette proposition de loi propose d'automaticiser le renouvellement de ces titres. Nous la saluons : les ONG et la Défenseure des droits nous alertent depuis des années sur l'allongement des délais pour l'instruction des demandes de titres, qu'il s'agisse de renouvellements ou de primo-délivrances. En 2022 près de 70% des réclamations reçues par l'institution concernant le droit des étrangers portait sur les titres de séjour, et généralement pour cet exact motif. Ces réclamations ont augmenté de 233% de 2019 à 2022. Notre groupe s'interroge cependant sur la portée effective de cette notion d'automaticité. Dans les faits, elle ne pourrait empêcher les préfectures de ne pas répondre à la demande ou d'y répondre tardivement, a fortiori dans un contexte où les effectifs des préfectures et sous-préfectures ont connu des coups de rabot inouis ces dernières années (- 4000 ETP entre 2010 et 2020 selon la Cour des comptes). Ainsi, des milliers de gens basculeraient malgré tout dans une situation irrégulière alors même qu'ils continueraient à répondre aux conditions d'admission au séjour, se voyant dépouillés de leurs droits, et donnant lieu aux situations dramatiques que nous connaissons aujourd'hui. En l'état, nous pouvons craindre que la rédaction de ce texte ne permette uniquement aux usagères et usagers de saisir le tribunal administratif pour obtenir la délivrance du titre en cas d'inertie de l'administration, générant alors un nouveau contentieux de masse. Faute de moyens réels pour nos préfectures qui subissent de plein fouet les coupes budgétaires et faute d'un service public d'accueil des étrangers digne de ce nom, le groupe LFI propose que le silence gardé de l'administration quatre mois après une demande de renouvellement d'un titre de séjour de longue durée ait valeur de décision implicite d'acceptation de renouvellement, sans délivrance explicite d'un titre, conformément à l'objectif de cette proposition de loi. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2199P0D1N000019.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index f52db54..d99cbbc 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,3 +4,5 @@ Après l'article L. 411‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et « Art L. 411‑3‑1. – La carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 4° de l'article L. 411‑1 et les cartes de résident mentionnées aux 5° et 6° du même article L. 411-1 sont renouvelées automatiquement par l'autorité administrative. » +« Le silence gardé par l'autorité administrative dans un délai de quatre mois après une demande de renouvellement d'un titre de séjour de longue durée vaut décision implicite d'acceptation. + From 9cebce782ab8a2fe84ff74a01429e67d02c8fb3e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Andr=C3=A9e=20Taurinya?= Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/18] =?UTF-8?q?Amendement=2029=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de supprimer les taxes et droit de timbre applicables pour les renouvellements des titres de séjour, y compris des titres de séjour de longue durée, et l'obstacle que ces dispositions représentent pour la mise en œuvre effective de l'automaticité des renouvellements des titres de longue durée. Ce rapport met en balance le produit budgétaire effectif que représentent ces taxes et droit de timbre pour les finances publics avec la charge qu'ils représentent à l'échelle individuelle. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent compléter cette proposition de loi par une demande de rapport permettant d'apprécier et le cas échéant de renforcer son effectivité. Afin de rendre le renouvellement des titres de séjour réellement automatique, notre groupe considère qu'il est indispensable de supprimer les taxes et droit de timbre, a minima pour les renouvellements, mais aussi pour les primo-délivrances. C'est le sens d'un de nos amendements au projet de loi de finances pour 2026, travaillé avec la Cimade et AIDES. Parmi d'autres dispositions, l'article L.436-1 du CESEDA conditionne le renouvellement d'un titre de séjour de court ou longue durée à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros, sauf exceptions. A cette taxe s'ajoute un droit de timbre d'un montant de 25 euros pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d'une carte de séjour. Une mission d'information de la commission des Finances menée en 2019 indique que ces tarifs placent la France à la deuxième place, parmi les 21 pays étudiés, concernant la taxation pour les titres de séjour de longue durée. Ces taxes reviennent à monnayer un droit temporaire de ne pas être expulsé, à tarifer la survie. Pourtant le produit budgétaire attendu est infime, tandis que l'impact individuel peut être insurmontable, ces taxes touchant principalement des personnes ayant de faibles revenus. Faire du patrimoine personnel le critère d'obtention d'un titre de séjour est contraire aux valeurs de notre République et notamment au principe d'égalité devant les charges fiscales, puisque les citoyens français et ressortissants de l'UE n'y sont pas assujettis. Cette proposition de loi propose de rendre automatique les renouvellements de titres de séjour de longue durée. Nous saluons cette proposition mais nous interrogeons sur son effectivité : comment imaginer que cette automaticité puisse être effective si ce renouvellement est conditionné à l'acquittement d'une somme aussi importante que 225 euros ? L'automaticité suppose en effet que le demandeur soit dispensé d'initier des démarches chronophages et surtout coûteuses, en vue de ce renouvellement. Un tel montant illustre le mépris du caractère vital du renouvellement annuel de ce titre de séjour, ainsi que ce qu'un tel coût annuel implique pour des travailleurs pauvres. Pour un travailleur au SMIC, il s'agit de plus de 1 % de son salaire net qui lui est substitué, sans autre justification que sa nationalité. Au projet de loi de finances 2026, le gouvernement a proposé de renforcer cette mesure injuste, soit de porter à 300 euros le montant du droit de timbre applicable pour les renouvellements et primo-délivrances de titres de séjour. Si l'Assemblée nationale a heureusement rejeté cette tentative de majorer cette taxe injuste, il convient désormais a minima d'évaluer l'opportunité de la supprimer, en cohérence avec cette proposition de loi. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2199P0D1N000029.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-add-29.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-29.md diff --git a/articles/article-add-29.md b/articles/article-add-29.md new file mode 100644 index 0000000..e643c48 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-29.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 29) + +Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de supprimer les taxes et droit de timbre applicables pour les renouvellements des titres de séjour, y compris des titres de séjour de longue durée, et l'obstacle que ces dispositions représentent pour la mise en œuvre effective de l'automaticité des renouvellements des titres de longue durée. Ce rapport met en balance le produit budgétaire effectif que représentent ces taxes et droit de timbre pour les finances publics avec la charge qu'ils représentent à l'échelle individuelle. + From 380f08e15e0e28ebefbd3cd5eda2e3b93aee8af6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Nad=C3=A8ge=20Abomangoli?= Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/18] =?UTF-8?q?Amendement=2030=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la perte du droit au séjour pour les personnes étrangères dont la demande de renouvellement d'un titre de séjour de longue durée n'a pas été traitée dans un délai de trois mois. Ce rapport évalue l'opportunité de reverser de manière rétroactive aux personnes étrangères qui y sont éligibles, l'ensemble des aides et prestations sociales non perçues du fait d'un délai de traitement de la demande de renouvellement de titre de séjour excessif, c'est-à-dire excédant trois mois. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es insoumis.es demandent au Gouvernement la remise d'un rapport sur l'opportunité de reverser de manière rétroactive aux personnes étrangères qui y sont éligibles, l'ensemble des aides et prestations sociales non perçues du fait d'un délai de traitement de la demande de renouvellement de titre de séjour excessif, c'est-à-dire excédant trois mois. L'article 433-3 du CESEDA prévoit que lorsqu'une personne étrangère titulaire d'un titre de séjour, dont d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident en demande le renouvellement, elle peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande, dans la limite de trois mois à compter de la date d'expiration. Pendant ce délai, elle conserve son droit au séjour et l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit à exercer une activité professionnelle. Or les délais d'instruction des demandes de renouvellement par les préfectures sont de plus en plus étendus. En 2022 près de 70% des réclamations reçues par la Défenseure des droits concernant le droit des étrangers portait sur les titres de séjour, et généralement pour ce motif. Cette situation est directement imputable aux coupes dans les effectifs des préfectures auxquelles nous assistons depuis des années. Le Gouvernement lui-même, qui présente des chiffres sous-estimés et qui ne reflètent pas les disparités sur le territoire, admettait qu'entre 2023 et 2024, le délai moyen de traitement des demandes de renouvellement de titres avait augmenté de 20 %, s'élevant en moyenne en 2024 à 95 jours. Soit plus que trois mois. Au-delà de trois mois, et dans l'attente de la réponse apportée à sa demande, une personne étrangère peut solliciter un récépissé de sa demande lui permettant de séjourner régulièrement sur le territoire et valable trois mois supplémentaires. Or, ces récépissés sont eux aussi livrés avec un grand retard, empêchant parfois les demandeurs de poursuivre leurs activités professionnelles ou leurs formations universitaires. Il est donc de plus en plus fréquent que des personnes étrangères qui remplissent toujours toutes les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour tombent dans l'irrégularité. Elles se voient alors privées de leur droit de travailler légalement en France et donc de revenus professionnels, de leur accès au logement social, perdent leurs droits sociaux (CAF, RSA, etc), leur couverture maladie (CPAM)... Et ce du simple fait des carences de l'administration. Cette situation scandaleuse doit prendre fin. Loin d'agir, le Gouvernement alimente toutes les obsessions xénophobes. La loi immgration de Gérald Darmanin entendait imposer aux étrangers non européens 5 ans de séjour régulier ou 2 ans et demi d'activité professionnelle en France pour bénéficier des APL, des allocations familiales et de l'APA, avant que le Conseil constitutionnel ne censure cette mesure. Au contraire, le groupe insoumis considère qu'il est nécessaire reverser de manière rétroactive aux personnes étrangères qui y sont éligibles, l'ensemble des aides et prestations sociales non perçues du fait d'un délai de traitement de la demande de renouvellement de titre de séjour excédant trois mois. Cette mesure relève d'autant plus du bon sens que, contrairement aux mensonges véhiculés par le pouvoir actuel et ses alliés du RN, l'ensemble des étrangers, Européens et extra-Européens, perçoivent seulement 13 % du montant total des prestations, selon la CNAF, et contribuent au système social, par leur travail via les cotisations, par l'impôt et leur consommation. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2199P0D1N000030.xml Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-add-30.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-30.md diff --git a/articles/article-add-30.md b/articles/article-add-30.md new file mode 100644 index 0000000..6eb7eaf --- /dev/null +++ b/articles/article-add-30.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 30) + +Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la perte du droit au séjour pour les personnes étrangères dont la demande de renouvellement d'un titre de séjour de longue durée n'a pas été traitée dans un délai de trois mois. Ce rapport évalue l'opportunité de reverser de manière rétroactive aux personnes étrangères qui y sont éligibles, l'ensemble des aides et prestations sociales non perçues du fait d'un délai de traitement de la demande de renouvellement de titre de séjour excessif, c'est-à-dire excédant trois mois. + From 6a46a9ba9b5801361f0ea8e4725b3d649bf81d39 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 11 Dec 2025 15:19:06 +0200 Subject: [PATCH 07/18] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204746=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2030=20pour,=20102=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement de suppression n° 1 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4746.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4746 --- scrutins/VTANR5L17V4746.tsv | 138 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 138 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4746.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4746.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4746.tsv new file mode 100644 index 0000000..d69b500 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4746.tsv @@ -0,0 +1,138 @@ +# l'amendement de suppression n° 1 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). +# 2025-12-11 · rejeté, 30 pour, 102 contre · scrutin public n° 4746 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4746 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour oui +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre oui +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre oui +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre oui +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui +PA1008 Alain David SOC contre non +PA841091 Arnaud Simion SOC contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA842211 Béatrice Bellay SOC contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA643143 Christian Baptiste SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre non +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre oui +PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA720992 Jiovanny William SOC contre non +PA642764 Joël Aviragnet SOC contre non +PA841539 Julien Gokel SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non +PA606793 Laurent Baumel SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre non +PA341981 Marie Récalde SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non +PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non +PA840939 Océane Godard SOC contre non +PA331973 Pascale Got SOC contre non +PA840903 Paul Christophle SOC contre non +PA793624 Philippe Brun SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA841717 Sandrine Runel SOC contre non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA842121 Nicolas Tryzna DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre oui +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non +PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA842299 Emmanuel Tjibaou GDR contre non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA721270 Stéphane Peu GDR contre non +PA840701 Bernard Chaix UDR pour non +PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From e41f23f85cb98dd3435534cd17d6ae7864ec11e0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 11 Dec 2025 15:19:07 +0200 Subject: [PATCH 08/18] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204747=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2021=20pour,=20109=20contre,=202=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 33 de M. Tonussi à l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4747.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4747 --- scrutins/VTANR5L17V4747.tsv | 138 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 138 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4747.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4747.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4747.tsv new file mode 100644 index 0000000..a0f9b89 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4747.tsv @@ -0,0 +1,138 @@ +# le sous-amendement n° 33 de M. Tonussi à l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). +# 2025-12-11 · rejeté, 21 pour, 109 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 4747 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4747 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour oui +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre oui +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre oui +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui +PA1008 Alain David SOC contre non +PA841091 Arnaud Simion SOC contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA842211 Béatrice Bellay SOC contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre oui +PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA720992 Jiovanny William SOC contre non +PA642764 Joël Aviragnet SOC contre non +PA841539 Julien Gokel SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non +PA606793 Laurent Baumel SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre non +PA341981 Marie Récalde SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non +PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non +PA840939 Océane Godard SOC contre non +PA331973 Pascale Got SOC contre non +PA840903 Paul Christophle SOC contre non +PA793624 Philippe Brun SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA841717 Sandrine Runel SOC contre non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA842121 Nicolas Tryzna DR abstention non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR abstention oui +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA842299 Emmanuel Tjibaou GDR contre non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non +PA840701 Bernard Chaix UDR pour non +PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 171c91936bd4f973669be77965d26bfe64fbc974 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 11 Dec 2025 15:19:08 +0200 Subject: [PATCH 09/18] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204748=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2018=20pour,=20110=20contre,=202=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4748.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4748 --- scrutins/VTANR5L17V4748.tsv | 136 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 136 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4748.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4748.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4748.tsv new file mode 100644 index 0000000..c7392d2 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4748.tsv @@ -0,0 +1,136 @@ +# l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). +# 2025-12-11 · rejeté, 18 pour, 110 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 4748 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4748 +acteur nom groupe position delegation note +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour oui +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non 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Gery à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4749.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4749 --- scrutins/VTANR5L17V4749.tsv | 134 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 134 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4749.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4749.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4749.tsv new file mode 100644 index 0000000..ea4a404 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4749.tsv @@ -0,0 +1,134 @@ +# l'amendement de suppression n° 5 de M. Gery à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). +# 2025-12-11 · rejeté, 25 pour, 103 contre · scrutin public n° 4749 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4749 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour oui +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non 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Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). +# 2025-12-11 · rejeté, 21 pour, 112 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 4750 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4750 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour oui +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA840781 Romain 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Valérie Bazin-Malgras DR abstention oui +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre oui +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non +PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA720976 Max Mathiasin LIOT abstention non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA842299 Emmanuel Tjibaou GDR contre non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre 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+140,4 @@ PA793174 Yannick Monnet GDR contre non PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non PA840701 Bernard Chaix UDR pour non PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre — mise au point (absent au scrutin) From ee3a69ea04a2b62265fca0e75e75f58d97858cc1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 11 Dec 2025 15:19:11 +0200 Subject: [PATCH 13/18] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204751=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2023=20pour,=20110=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 32 de M. Tonussi à l'amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4751.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4751 --- scrutins/VTANR5L17V4751.tsv | 139 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 139 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4751.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4751.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4751.tsv new file mode 100644 index 0000000..8e0e484 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4751.tsv @@ -0,0 +1,139 @@ +# le sous-amendement n° 32 de M. Tonussi à l'amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). +# 2025-12-11 · rejeté, 23 pour, 110 contre · scrutin public n° 4751 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4751 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour oui +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre oui +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre oui +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non +PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre 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Olivier Fayssat UDR pour non From a51afee91f6dbb632e74305ac5a53d167e350a47 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 11 Dec 2025 15:19:12 +0200 Subject: [PATCH 14/18] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204752=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2022=20pour,=20110=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4752.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4752 --- scrutins/VTANR5L17V4752.tsv | 138 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 138 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4752.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4752.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4752.tsv new file mode 100644 index 0000000..d7f7455 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4752.tsv @@ -0,0 +1,138 @@ +# l'amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). +# 2025-12-11 · rejeté, 22 pour, 110 contre · scrutin public n° 4752 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4752 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour oui +PA840837 Pascal Markowsky RN 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Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4753.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4753 --- scrutins/VTANR5L17V4753.tsv | 144 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 144 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4753.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4753.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4753.tsv new file mode 100644 index 0000000..22e46dd --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4753.tsv @@ -0,0 +1,144 @@ +# l'amendement n° 16 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). +# 2025-12-11 · rejeté, 23 pour, 115 contre · scrutin public n° 4753 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4753 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour oui +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre oui +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre oui +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non +PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui +PA1008 Alain David SOC contre non +PA841091 Arnaud Simion SOC contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA842211 Béatrice Bellay SOC contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA643143 Christian Baptiste SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre non +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre oui +PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA720992 Jiovanny William SOC contre non +PA642764 Joël Aviragnet SOC contre non +PA841539 Julien Gokel SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non +PA606793 Laurent Baumel SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre non +PA341981 Marie Récalde SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non +PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non +PA840939 Océane Godard SOC contre non +PA331973 Pascale Got SOC contre non +PA840903 Paul Christophle SOC contre non +PA793624 Philippe Brun SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA841717 Sandrine Runel SOC contre non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre oui +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non +PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA842299 Emmanuel Tjibaou GDR contre non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA721270 Stéphane Peu GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840701 Bernard Chaix UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 6869f8e84953a74df6335a997dc45e30037bd596 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 11 Dec 2025 15:19:14 +0200 Subject: [PATCH 16/18] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204754=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2098=20pour,=2037=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4754.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4754 --- scrutins/VTANR5L17V4754.tsv | 143 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 143 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4754.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4754.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4754.tsv new file mode 100644 index 0000000..fb54f64 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4754.tsv @@ -0,0 +1,143 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). +# 2025-12-11 · adopté, 98 pour, 37 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 4754 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4754 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre oui +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA794886 Sophie Blanc RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour non +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour oui +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour oui +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non +PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel 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+PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour oui +PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA720992 Jiovanny William SOC pour non +PA642764 Joël Aviragnet SOC pour non +PA841539 Julien Gokel SOC pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC pour non +PA606793 Laurent Baumel SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour non +PA341981 Marie Récalde SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non +PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA331973 Pascale Got SOC pour non +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA793624 Philippe Brun SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841717 Sandrine Runel SOC pour non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour oui +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA721234 Maud Petit Dem abstention non +PA719640 Sophie Mette Dem abstention non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA842299 Emmanuel Tjibaou GDR pour non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA840701 Bernard Chaix UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From f9f3dda9a840131247834cd6bb1f6d27cc52b4c2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 11 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 17/18] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20197=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 4 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0197.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 4 ++-- articles/article-03.md | 4 ++++ articles/article-04.md | 4 ++++ articles/article-add-29.md | 4 ---- articles/article-add-30.md | 4 ---- 6 files changed, 11 insertions(+), 10 deletions(-) create mode 100644 articles/article-03.md create mode 100644 articles/article-04.md delete mode 100644 articles/article-add-29.md delete mode 100644 articles/article-add-30.md diff --git a/README.md b/README.md index b28faf6..60e3ac3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1799) - 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois) - 11 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 11 décembre 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 197) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index d99cbbc..c185403 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,7 +2,7 @@ Après l'article L. 411‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé : -« Art L. 411‑3‑1. – La carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 4° de l'article L. 411‑1 et les cartes de résident mentionnées aux 5° et 6° du même article L. 411-1 sont renouvelées automatiquement par l'autorité administrative. » +« Art. L. 411‑3‑1. – La carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 4° de l'article L. 411‑1 et les cartes de résident mentionnées aux 5° et 6° du même article L. 411‑1 sont renouvelées automatiquement par l'autorité administrative. -« Le silence gardé par l'autorité administrative dans un délai de quatre mois après une demande de renouvellement d'un titre de séjour de longue durée vaut décision implicite d'acceptation. +« Le silence gardé par l'autorité administrative pendant un délai de quatre mois à compter d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour de longue durée vaut décision implicite d'acceptation. » diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md new file mode 100644 index 0000000..88e5e31 --- /dev/null +++ b/articles/article-03.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 3 (nouveau) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de supprimer les taxes et le droit de timbre applicables au renouvellement des titres de séjour, y compris des titres de séjour de longue durée, et l'obstacle que ces dispositions représentent pour la mise en œuvre effective de l'automaticité des renouvellements des titres de séjour de longue durée. Ce rapport met en balance le produit budgétaire effectif que représentent ces taxes et ce droit de timbre pour les finances publiques avec la charge qu'ils représentent à l'échelle individuelle. + diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md new file mode 100644 index 0000000..594606e --- /dev/null +++ b/articles/article-04.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 4 (nouveau) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la perte du droit au séjour pour les personnes étrangères dont la demande de renouvellement d'un titre de séjour de longue durée n'a pas été traitée dans un délai de trois mois. Ce rapport évalue l'opportunité de reverser de manière rétroactive aux personnes étrangères qui y sont éligibles l'ensemble des aides et prestations sociales non perçues du fait d'un délai de traitement excessif de la demande de renouvellement de titre de séjour, c'est‑à‑dire excédant trois mois. + diff --git a/articles/article-add-29.md b/articles/article-add-29.md deleted file mode 100644 index e643c48..0000000 --- a/articles/article-add-29.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 29) - -Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de supprimer les taxes et droit de timbre applicables pour les renouvellements des titres de séjour, y compris des titres de séjour de longue durée, et l'obstacle que ces dispositions représentent pour la mise en œuvre effective de l'automaticité des renouvellements des titres de longue durée. Ce rapport met en balance le produit budgétaire effectif que représentent ces taxes et droit de timbre pour les finances publics avec la charge qu'ils représentent à l'échelle individuelle. - diff --git a/articles/article-add-30.md b/articles/article-add-30.md deleted file mode 100644 index 6eb7eaf..0000000 --- a/articles/article-add-30.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 30) - -Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la perte du droit au séjour pour les personnes étrangères dont la demande de renouvellement d'un titre de séjour de longue durée n'a pas été traitée dans un délai de trois mois. Ce rapport évalue l'opportunité de reverser de manière rétroactive aux personnes étrangères qui y sont éligibles, l'ensemble des aides et prestations sociales non perçues du fait d'un délai de traitement de la demande de renouvellement de titre de séjour excessif, c'est-à-dire excédant trois mois. - From 556c87158dd2337647e68d3db428674373d472cc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 12 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 18/18] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 12 décembre 2025. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 60e3ac3..67fcea3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois) - 11 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 11 décembre 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 197) +- 12 décembre 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 218) ## Exposé des motifs