diff --git a/README.md b/README.md index 7dd3426..b32ae10 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1799) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 7b2e9dc..baa9312 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -4,3 +4,5 @@ Après l'article L. 411‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et « Art L. 411‑3‑1. – Les cartes de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident mentionnées à l'article L. 433‑1 sont automatiquement renouvelées par l'administration. » +« Le silence gardé par l'autorité administrative dans un délai de quatre mois à compter d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour de longue durée vaut décision implicite d'acceptation. +