From 0a4d03ecb79446a769ce18d8e1551e914770222a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Hanane Mansouri Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2010=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi vise à instaurer un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée, dans un contexte où, il est vrai, notre système est à bout de souffle. En 2024, près de 900 000 titres de séjour ont dû être renouvelés. Les préfectures sont saturées, les files d'attente, qu'elles soient physiques ou numériques, s'allongent, et les dysfonctionnements de la plateforme ANEF provoquent des ruptures massives de droits. Mais la réponse proposée par le présent article n'est pas la bonne. D'un dysfonctionnement administratif cette proposition de loi tire une solution purement idéologique : supprimer le contrôle, renverser la charge de la preuve et considérer que tout renouvellement doit devenir automatique, sauf si l'État parvient à démontrer qu'il doit être refusé. Or, en 2024, le taux de refus des titres de longue durée était déjà infime : 0,8 % pour les cartes pluriannuelles et 0,5 % pour les cartes de résident. Autrement dit, il n'y a pas un problème d'arbitraire, mais un problème de moyens et de procédures défaillantes. Ce que propose la présente proposition de loi revient à faire de l'absence de contrôle la norme. Mais comment l'État vérifiera-t-il le maintien des conditions du séjour, emploi, présence sur le territoire, absence de condamnation, si le renouvellement devient automatique ? Cette proposition créée ainsi un angle mort qui affaiblit la crédibilité de la politique migratoire française, déjà mise à rude épreuve. Sort : Non soutenu | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2199P0D1N000010.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 933d664..aadbea4 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 2 (nouveau) -À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 811‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « ou lorsqu'elle s'apprête à s'opposer au renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ou de sa carte de résident ». +(Supprimé) -- 2.49.1