diff --git a/articles/article-add-14.md b/articles/article-add-14.md new file mode 100644 index 0000000..b4e8659 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-14.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 14) + +Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident sur la sécurité intérieure et l'ordre public. +