diff --git a/articles/article-add-15.md b/articles/article-add-15.md new file mode 100644 index 0000000..072eab4 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-15.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 15) + +Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les conséquences budgétaires, administratives et organisationnelles du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. +