diff --git a/articles/article-add-16.md b/articles/article-add-16.md new file mode 100644 index 0000000..d4fd7b7 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-16.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 16) + +Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les effets du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident sur l'attractivité migratoire de la France et sur d'éventuels phénomènes d'appel d'air. +