From 530f86189739f3745a4f5c07017743149a709fd4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laurent Jacobelli Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2016=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les effets du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident sur l'attractivité migratoire de la France et sur d'éventuels phénomènes d'appel d'air. Exposé sommaire : En supprimant tout contrôle périodique du séjour, le dispositif prévu par l'article 1er risque d'accroître l'attractivité de la France pour des personnes cherchant un établissement durable sans exigence d'intégration, de ressources ou d'assimilation. L'automatisation pourrait aussi renforcer les filières migratoires et augmenter le nombre de demandes initiales de séjour, dans l'objectif d'obtenir un titre facilement renouvelable. Un rapport permettrait d'évaluer précisément ces risques et d'apprécier la compatibilité de la mesure avec une politique migratoire maîtrisée. Sort : Rejeté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2199P0D1N000016.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-add-16.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-16.md diff --git a/articles/article-add-16.md b/articles/article-add-16.md new file mode 100644 index 0000000..d4fd7b7 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-16.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 16) + +Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les effets du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident sur l'attractivité migratoire de la France et sur d'éventuels phénomènes d'appel d'air. + -- 2.49.1