From 578513b64b69fbc83e2f352299684e98ca0705ae Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Guillaume Kasbarian Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2031=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier propose d'instaurer un renouvellement automatique des titres de séjour, sans contrôle réel, sans évaluation approfondie et sans vérification de la situation individuelle des personnes concernées. Une telle logique reviendrait à vider de son sens la politique du séjour : le droit de rester sur le territoire français ne peut en aucun cas devenir une procédure mécanique, déconnectée de la réalité de l'intégration et du respect des règles. Le renouvellement d'un titre de séjour a précisément pour objet de permettre à l'administration d'examiner, à intervalles réguliers, si les conditions ayant justifié la présence sur le territoire sont toujours réunies : insertion professionnelle, stabilité des ressources, respect de l'ordre public, implication dans la société française, maîtrise de la langue, et plus largement adhésion aux valeurs qui fondent notre communauté nationale. Automatiser ce processus reviendrait à renoncer à toute exigence, transformant un dispositif de contrôle en simple formalité administrative, ce qui est contraire à l'esprit même du code de l'entrée et du séjour des étrangers. En supprimant cet article, cet amendement réaffirme un principe simple : la France n'est pas un pays où le droit au séjour s'obtient et se maintient sans démonstration, sans responsabilité et sans exigence. Le séjour doit s'apprécier, se vérifier, s'évaluer. Il doit se mériter. Et cela passe par un contrôle sérieux, individualisé et renouvelé de la part de l'administration, qui doit pouvoir apprécier la situation personnelle de chaque demandeur et s'assurer que les conditions de maintien sur le territoire national sont bien réunies. Sort : Non soutenu | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2199P0D1N000031.xml Co-authored-by: Prisca Thevenot Co-authored-by: Nicolas Metzdorf Co-authored-by: Député PA2960 Co-authored-by: Olivia Grégoire Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 4 +--- 1 file changed, 1 insertion(+), 3 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index f52db54..548d344 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,6 +1,4 @@ # Article 1er -Après l'article L. 411‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé : - -« Art L. 411‑3‑1. – La carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 4° de l'article L. 411‑1 et les cartes de résident mentionnées aux 5° et 6° du même article L. 411-1 sont renouvelées automatiquement par l'autorité administrative. » +(Supprimé) -- 2.49.1