From 56a5729baa70ba8258068a7405576848a4efb7c2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Romain Tonussi Date: Thu, 11 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2033=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 9° L'étranger justifie être entré régulièrement sur le territoire de l'Union européenne. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à garantir qu'une personne ayant franchi irrégulièrement la frontière d'un État pour entrer sur le territoire européen ne puisse bénéficier du renouvellement de son titre. Sort : Rejeté | Déposé le 11/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2199P0D1N000033.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index ba55cb0..ebe54a2 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 1er -I. – Après l'article L. 411‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑3‑1. – I. Les cartes de séjour pluriannuelles et les cartes de résident ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un renouvellement automatique. Leur renouvellement est strictement dérogatoire et subordonné à un examen complet et approfondi réalisé par l'autorité administrative. « II. – Le renouvellement ne peut être accordé qu'après vérification cumulée des conditions suivantes : « 1° L'étranger justifie d'une résidence continue en France, sans absence supérieure à trente jours sur une période de douze mois, sauf motif humanitaire exceptionnel dûment documenté ; « 2° Il atteste d'un niveau de maîtrise du français au moins équivalent au niveau B1 pour une carte pluriannuelle et B2 pour une carte de résident, vérifié par une épreuve orale et écrite ; « 3° Il démontre une assimilation effective, appréciée notamment au regard de son comportement quotidien, de l'absence de toute manifestation de séparatisme culturel, religieux ou communautariste, et de son respect des principes de la République ; « 4° Il apporte les justificatifs de ressources provenant exclusivement d'une activité professionnelle régulière ou d'un revenu personnel stable, excluant tout recours aux prestations non contributives ; « 5° Il ne fait l'objet d'aucune procédure ou condamnation judiciaire, même non définitive, pour un crime ou un délit punissable d'au moins un an d'emprisonnement ; « 6° Il n'a jamais fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, exécutée ou non ; « 7° Il n'a commis aucun acte de fraude ou de présentation de faux documents ; « 8° Il ne fait l'objet d'aucune signalisation au titre de la sécurité nationale, de la sûreté de l'État ou de la prévention du terrorisme. « III. – Le non-respect de l'une quelconque des conditions mentionnées au II entraîne automatiquement le refus du renouvellement. « IV. – L'administration peut, à tout moment de la procédure, solliciter des pièces complémentaires, procéder à des enquêtes de terrain et auditionner l'étranger pour établir sa volonté d'assimilation. +I. – Après l'article L. 411‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑3‑1. – I. Les cartes de séjour pluriannuelles et les cartes de résident ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un renouvellement automatique. Leur renouvellement est strictement dérogatoire et subordonné à un examen complet et approfondi réalisé par l'autorité administrative. « II. – Le renouvellement ne peut être accordé qu'après vérification cumulée des conditions suivantes : « 1° L'étranger justifie d'une résidence continue en France, sans absence supérieure à trente jours sur une période de douze mois, sauf motif humanitaire exceptionnel dûment documenté ; « 2° Il atteste d'un niveau de maîtrise du français au moins équivalent au niveau B1 pour une carte pluriannuelle et B2 pour une carte de résident, vérifié par une épreuve orale et écrite ; « 3° Il démontre une assimilation effective, appréciée notamment au regard de son comportement quotidien, de l'absence de toute manifestation de séparatisme culturel, religieux ou communautariste, et de son respect des principes de la République ; « 4° Il apporte les justificatifs de ressources provenant exclusivement d'une activité professionnelle régulière ou d'un revenu personnel stable, excluant tout recours aux prestations non contributives ; « 5° Il ne fait l'objet d'aucune procédure ou condamnation judiciaire, même non définitive, pour un crime ou un délit punissable d'au moins un an d'emprisonnement ; « 6° Il n'a jamais fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, exécutée ou non ; « 7° Il n'a commis aucun acte de fraude ou de présentation de faux documents ; « 8° Il ne fait l'objet d'aucune signalisation au titre de la sécurité nationale, de la sûreté de l'État ou de la prévention du terrorisme. « 9° L'étranger justifie être entré régulièrement sur le territoire de l'Union européenne. « III. – Le non-respect de l'une quelconque des conditions mentionnées au II entraîne automatiquement le refus du renouvellement. « IV. – L'administration peut, à tout moment de la procédure, solliciter des pièces complémentaires, procéder à des enquêtes de terrain et auditionner l'étranger pour établir sa volonté d'assimilation. -- 2.49.1