diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 6e4c0aa..fd3fb30 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -50,8 +50,6 @@ I. – Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier du co « Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l'article 795‑0 A et dont l'administrateur est soumis à la loi d'un État ou d'un territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. -« Art. 885 H. – L'article 754 B est applicable à l'impôt plancher sur la fortune. - « Art. 885 I. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 761, un abattement d'un million d'euros est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui‑ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de cet abattement.