From 3fcb5c4e7d48ce6c3fde83f0fd2479fde86c9470 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA795386?= Date: Mon, 17 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2040=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet alinéa étend la double présomption de propriété, introduite pour les droits de mutation par décès, à l'impôt plancher sur la fortune. Cet amendement vise à supprimer cette extension. En effet, présumer que les dirigeants de la société émettrice sont également les propriétaires de titres financiers qui ne sont pas correctement enregistrés peut conduire à des injustices potentielles et notamment à une imposition injustifiée dans le cas où une personne serait tenue responsable de biens ou de titres qu'elle ne posséderait pas réellement. Sort : Rejeté | Déposé le 17/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000040.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 6e4c0aa..eae7a30 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -48,8 +48,6 @@ I. – Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier du co « Art. 885 G. – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792‑0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792‑0 bis. -« Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l'article 795‑0 A et dont l'administrateur est soumis à la loi d'un État ou d'un territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. - « Art. 885 H. – L'article 754 B est applicable à l'impôt plancher sur la fortune. « Art. 885 I. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.