diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 585b5c0..f2a1fd4 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -16,6 +16,8 @@ I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du « 2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France. +« 3° Les personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans, pendant au moins l'une des cinq dernières années, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, excepté lorsqu'elles remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa du 1° + « Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, les couples mariés font l'objet d'une imposition commune. « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515‑1 du code civil font l'objet d'une imposition commune.