From 26c25f5dce9d64f602accc943f61eb1c2a90b07d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Eva Sas Date: Mon, 10 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CF28=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de l'alinéa 48, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé », les mots : « les mots ». À l'alinéa 49, supprimer les mots : "Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires". Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité rédactionnelle de la proposition de la loi. Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000028.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index e83997d..f29c04f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 7 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 768) +- 12 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation) ## Exposé des motifs