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@@ -20,8 +20,6 @@ I. – Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier du co
 
 « Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, les couples mariés font l'objet d'une imposition commune.
 
-« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515‑1 du code civil font l'objet d'une imposition commune.
-
 « Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
 
 « Art. 885 B. – L'impôt plancher sur la fortune est assis et les bases d'imposition sont déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.