From 3e9e165fe40dd99e19bd58daa564092609667cf4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA720386?= Date: Thu, 13 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=207=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d'emploi et de richesse en France, cet amendement vise à ne pas soumettre les couples pacsés à une imposition commune sur cet impôt. Sort : Rejeté | Déposé le 13/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000007.xml Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Député PA842117 Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 6e4c0aa..6a847bb 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -20,8 +20,6 @@ I. – Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier du co « Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, les couples mariés font l'objet d'une imposition commune. -« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515‑1 du code civil font l'objet d'une imposition commune. - « Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année. « Art. 885 B. – L'impôt plancher sur la fortune est assis et les bases d'imposition sont déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.