From e2dcde1504a23958a76315d91edd7fb2500ad403 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Eva Sas Date: Mon, 10 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/59] =?UTF-8?q?Amendement=20CF14=20=E2=80=94=20art.=20un?= =?UTF-8?q?ique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 5, substituer aux mots : « à raison de », le mot : « sur ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi. Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000014.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e83997d..f29c04f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 7 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 768) +- 12 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index c53b18b..6c24c36 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -8,7 +8,7 @@ I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du « Art. 885 A. – Sont soumis à l'impôt plancher sur la fortune, lorsque la valeur de leurs actifs, tels que mentionnés aux articles 885 B à 885 H, est supérieur à 100 000 000 € : -« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France. +« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France ou hors de France. « Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu'à raison de leurs biens situés en France. From d93cf3bf0cd52dc33264406c35a3291037c7b907 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Eva Sas Date: Mon, 10 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/59] =?UTF-8?q?Amendement=20CF15=20=E2=80=94=20art.=20un?= =?UTF-8?q?ique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 8, substituer aux mots : « à raison de », le mot : « sur ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi. Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000015.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e83997d..f29c04f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 7 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 768) +- 12 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index c53b18b..b2b5b76 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -14,7 +14,7 @@ I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du « Cette disposition s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ; -« 2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France. +« 2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France. « Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, les couples mariés font l'objet d'une imposition commune. From 12cbbc7e0efb1b2f446565893c6fe2a966827062 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Eva Sas Date: Mon, 10 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/59] =?UTF-8?q?Amendement=20CF16=20=E2=80=94=20art.=20un?= =?UTF-8?q?ique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 14, après le mot : « année », insérer les mots : « d'imposition ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi. Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000016.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e83997d..f29c04f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 7 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 768) +- 12 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index c53b18b..ca34839 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -26,7 +26,7 @@ I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du « Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès ne s'appliquent pas à l'impôt plancher sur la fortune. -« Art. 885 C. – L'assiette de l'impôt plancher sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux‑ci. +« Art. 885 C. – L'assiette de l'impôt plancher sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux‑ci. « Dans le cas de concubinage notoire, l'assiette de l'impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l'un et l'autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa. From 7c17e2d5e255a938d20d07cec8559a4f925bb40a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Eva Sas Date: Mon, 10 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/59] =?UTF-8?q?Amendement=20CF17=20=E2=80=94=20art.=20un?= =?UTF-8?q?ique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 15, après le mot : « année », insérer le mot : « d'imposition ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi. Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000017.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e83997d..f29c04f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 7 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 768) +- 12 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index c53b18b..6cb50bc 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -28,7 +28,7 @@ I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du « Art. 885 C. – L'assiette de l'impôt plancher sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux‑ci. -« Dans le cas de concubinage notoire, l'assiette de l'impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l'un et l'autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa. +« Dans le cas de concubinage notoire, l'assiette de l'impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l'un et l'autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa. « Art. 885 D. – Les primes versées après l'âge de soixante‑dix ans au titre des contrats d'assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur. From d74584eea1773867a0d611f54175d27153558fd7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Eva Sas Date: Mon, 10 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/59] =?UTF-8?q?Amendement=20CF18=20=E2=80=94=20art.=20un?= =?UTF-8?q?ique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 17, supprimer le mot : « toutefois ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi. Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000018.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e83997d..f29c04f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 7 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 768) +- 12 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index c53b18b..7985171 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -32,7 +32,7 @@ I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du « Art. 885 D. – Les primes versées après l'âge de soixante‑dix ans au titre des contrats d'assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur. -« Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l'assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l'article L. 132‑23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur. +«, la créance que le souscripteur détient sur l'assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l'article L. 132‑23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur. « Art. 885 E. – Les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier ou du nu‑propriétaire suivant les proportions fixées par l'article 669 dans les cas énumérés ci‑après, et à condition, pour l'usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire : From 201b1906cfb1f2a25b525bae4e133b6e61140a42 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Eva Sas Date: Mon, 10 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/59] =?UTF-8?q?Amendement=20CF19=20=E2=80=94=20art.=20un?= =?UTF-8?q?ique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « l'abattement précité », les mots : « cet abattement ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi. Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000019.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e83997d..f29c04f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 7 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 768) +- 12 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index c53b18b..2ec2851 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -52,7 +52,7 @@ I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du « Art. 885 I. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. -« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, un abattement de 1 000 000 euros est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui‑ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l'abattement précité. +« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, un abattement de 1 000 000 euros est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui‑ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de cet abattement. « Art. 885 J. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d'imposition. From 25df4c5c6f5149d28227b17856de6b4118574f55 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Eva Sas Date: Mon, 10 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/59] =?UTF-8?q?Amendement=20CF20=20=E2=80=94=20art.=20un?= =?UTF-8?q?ique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 32, substituer au mot : « définis », le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi. Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000020.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e83997d..f29c04f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 7 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 768) +- 12 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index c53b18b..fd8fe76 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -62,7 +62,7 @@ I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du « a) Le montant résultant de l'application d'un taux de 2 % à la valeur nette taxable du patrimoine du redevable. -« b) Et le montant résultant de la somme des montants acquittés, pour l'année en cours, par le redevable au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur la fortune immobilière, de la contribution prévue à l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale, des contributions au remboursement de la dette sociale définis au chapitre II de l'ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et de la contribution prévue à l'article 223 sexies du code général des impôts. +« b) Et le montant résultant de la somme des montants acquittés, pour l'année en cours, par le redevable au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur la fortune immobilière, de la contribution prévue à l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale, des contributions au remboursement de la dette sociale prévues au chapitre II de l'ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et de la contribution prévue à l'article 223 sexies du code général des impôts. « Art. 885 M. – I. – Les redevables doivent souscrire au plus tard le 23 septembre de chaque année une déclaration de leur fortune, précisant la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine, déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l'impôt. From 1fa1f197d1ea959050e80a3b8653b0d38a6b95db Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Eva Sas Date: Mon, 10 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 08/59] =?UTF-8?q?Amendement=20CF21=20=E2=80=94=20art.=20un?= =?UTF-8?q?ique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 33, substituer aux mots : « doivent souscrire », le mot : « souscrivent ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi. Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000021.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e83997d..f29c04f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 7 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 768) +- 12 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index c53b18b..fcbe7bb 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -64,7 +64,7 @@ I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du « b) Et le montant résultant de la somme des montants acquittés, pour l'année en cours, par le redevable au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur la fortune immobilière, de la contribution prévue à l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale, des contributions au remboursement de la dette sociale définis au chapitre II de l'ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et de la contribution prévue à l'article 223 sexies du code général des impôts. -« Art. 885 M. – I. – Les redevables doivent souscrire au plus tard le 23 septembre de chaque année une déclaration de leur fortune, précisant la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine, déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l'impôt. +« Art. 885 M. – I. – Les redevables souscrivent au plus tard le 23 septembre de chaque année une déclaration de leur fortune, précisant la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine, déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l'impôt. « La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l'administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l'un ou l'autre des concubins. From 8e9a94c39aa73a56db5bdc444e1d7d6ca52bc2c0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Eva Sas Date: Mon, 10 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 09/59] =?UTF-8?q?Amendement=20CF22=20=E2=80=94=20art.=20un?= =?UTF-8?q?ique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 39, supprimer les mots : « de l'impôt plancher sur la fortune ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi. Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000022.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e83997d..f29c04f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 7 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 768) +- 12 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index c53b18b..63dfd48 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -76,7 +76,7 @@ I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du « Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l'un de ces États. -« Art. 885 O. – Lors du dépôt de la déclaration de l'impôt plancher sur la fortune mentionnée au I de l'article 885 M, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. » +« Art. 885 O. – Lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l'article 885 M, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. » II. – L'article 1723 ter‑00 A est ainsi rétabli : From 3d323632e5acd936aa6fb01ec22fefa9bec5e993 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Eva Sas Date: Mon, 10 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 10/59] =?UTF-8?q?Amendement=20CF29=20=E2=80=94=20art.=20un?= =?UTF-8?q?ique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 43, supprimer les mots : « dispositions des ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi. Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000029.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e83997d..f29c04f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 7 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 768) +- 12 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index c53b18b..5ba1b9a 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -84,7 +84,7 @@ II. – L'article 1723 ter‑00 A est ainsi rétabli : « II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l'article 885 M : -« 1° les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l'État ; +« 1° les articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l'État; « 2° les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ; From 93bd7e8c95a9a2835147209fe9cc47a8471d3c7d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Eva Sas Date: Mon, 10 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 11/59] =?UTF-8?q?Amendement=20CF23=20=E2=80=94=20art.=20un?= =?UTF-8?q?ique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 43, supprimer les mots : « relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l'État ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi. Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000023.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e83997d..f29c04f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 7 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 768) +- 12 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index c53b18b..fff3e8b 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -84,7 +84,7 @@ II. – L'article 1723 ter‑00 A est ainsi rétabli : « II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l'article 885 M : -« 1° les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l'État ; +« 1° les dispositions des articles 1715 à 1716 A; « 2° les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ; From 35d4cf98240dc073bac5387b29aa4ea676d8a778 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Eva Sas Date: Mon, 10 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 12/59] =?UTF-8?q?Amendement=20CF24=20=E2=80=94=20art.=20un?= =?UTF-8?q?ique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 44, supprimer les mots : « dispositions des ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi. Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000024.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e83997d..f29c04f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 7 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 768) +- 12 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index c53b18b..e78d1ab 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -86,7 +86,7 @@ II. – L'article 1723 ter‑00 A est ainsi rétabli : « 1° les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l'État ; -« 2° les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ; +« 2° les articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits; « Néanmoins, lorsque le redevable se trouve dans l'impossibilité de payer l'impôt plancher sur la fortune par suite de gêne, le paiement de l'impôt peut être échelonné à la demande du redevable et, avec l'accord de l'administration fiscale, dans un délai ne pouvant excéder 5 ans à compter de l'expiration du délai de souscription de la déclaration de l'impôt plancher sur la fortune prévue au I de l'article 885 M. Le redevable doit joindre à sa déclaration mentionnée au I de l'article 885 M les éléments justifiant de l'impossibilité de payer l'impôt plancher sur la fortune par suite de gêne. From 9758a70da958632d3639a6b718861f45df2ad41a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Eva Sas Date: Mon, 10 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 13/59] =?UTF-8?q?Amendement=20CF25=20=E2=80=94=20art.=20un?= =?UTF-8?q?ique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 44, supprimer les mots : « relatives au paiement fractionné ou différé des droits ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi. Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000025.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e83997d..f29c04f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 7 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 768) +- 12 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index c53b18b..c8646a5 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -86,7 +86,7 @@ II. – L'article 1723 ter‑00 A est ainsi rétabli : « 1° les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l'État ; -« 2° les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ; +« 2° les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater; « Néanmoins, lorsque le redevable se trouve dans l'impossibilité de payer l'impôt plancher sur la fortune par suite de gêne, le paiement de l'impôt peut être échelonné à la demande du redevable et, avec l'accord de l'administration fiscale, dans un délai ne pouvant excéder 5 ans à compter de l'expiration du délai de souscription de la déclaration de l'impôt plancher sur la fortune prévue au I de l'article 885 M. Le redevable doit joindre à sa déclaration mentionnée au I de l'article 885 M les éléments justifiant de l'impossibilité de payer l'impôt plancher sur la fortune par suite de gêne. From e9c74e64176c4aa6ba9eb7d896402a4b9b3e2ffd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Eva Sas Date: Mon, 10 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 14/59] =?UTF-8?q?Amendement=20CF26=20=E2=80=94=20art.=20un?= =?UTF-8?q?ique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 45, substituer aux mots : « par suite », les mots : « en raison d'une situation ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité de la loi. Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000026.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e83997d..f29c04f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 7 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 768) +- 12 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index c53b18b..400be48 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -88,7 +88,7 @@ II. – L'article 1723 ter‑00 A est ainsi rétabli : « 2° les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ; -« Néanmoins, lorsque le redevable se trouve dans l'impossibilité de payer l'impôt plancher sur la fortune par suite de gêne, le paiement de l'impôt peut être échelonné à la demande du redevable et, avec l'accord de l'administration fiscale, dans un délai ne pouvant excéder 5 ans à compter de l'expiration du délai de souscription de la déclaration de l'impôt plancher sur la fortune prévue au I de l'article 885 M. Le redevable doit joindre à sa déclaration mentionnée au I de l'article 885 M les éléments justifiant de l'impossibilité de payer l'impôt plancher sur la fortune par suite de gêne. +« Néanmoins, lorsque le redevable se trouve dans l'impossibilité de payer l'impôt plancher sur la fortune par suite de gêne, le paiement de l'impôt peut être échelonné à la demande du redevable et, avec l'accord de l'administration fiscale, dans un délai ne pouvant excéder 5 ans à compter de l'expiration du délai de souscription de la déclaration de l'impôt plancher sur la fortune prévue au I de l'article 885 M. Le redevable doit joindre à sa déclaration mentionnée au I de l'article 885 M les éléments justifiant de l'impossibilité de payer l'impôt plancher sur la fortune en raison d'une situation de gêne. « Un décret prévoit les modalités d'application du précédent alinéa. From c226c7bc6696a1e787d19589a6f1b3298c7dceca Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Eva Sas Date: Mon, 10 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 15/59] =?UTF-8?q?Amendement=20CF27=20=E2=80=94=20art.=20un?= =?UTF-8?q?ique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité rédactionnelle de la proposition de la loi. Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000027.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 2 -- 2 files changed, 1 insertion(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index e83997d..f29c04f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 7 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 768) +- 12 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index c53b18b..21612eb 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -90,8 +90,6 @@ II. – L'article 1723 ter‑00 A est ainsi rétabli : « Néanmoins, lorsque le redevable se trouve dans l'impossibilité de payer l'impôt plancher sur la fortune par suite de gêne, le paiement de l'impôt peut être échelonné à la demande du redevable et, avec l'accord de l'administration fiscale, dans un délai ne pouvant excéder 5 ans à compter de l'expiration du délai de souscription de la déclaration de l'impôt plancher sur la fortune prévue au I de l'article 885 M. Le redevable doit joindre à sa déclaration mentionnée au I de l'article 885 M les éléments justifiant de l'impossibilité de payer l'impôt plancher sur la fortune par suite de gêne. -« Un décret prévoit les modalités d'application du précédent alinéa. - « 3° les dispositions du III de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales relatives à l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor. » III. – L'article 1723 ter‑00 B est complété par un alinéa ainsi rédigé : From 26c25f5dce9d64f602accc943f61eb1c2a90b07d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Eva Sas Date: Mon, 10 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 16/59] =?UTF-8?q?Amendement=20CF28=20=E2=80=94=20art.=20un?= =?UTF-8?q?ique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de l'alinéa 48, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé », les mots : « les mots ». À l'alinéa 49, supprimer les mots : "Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires". Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité rédactionnelle de la proposition de la loi. Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000028.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index e83997d..f29c04f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 7 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 768) +- 12 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation) ## Exposé des motifs From 2060468d3f5db5264e0404f8e78a4535568297dd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Eva Sas Date: Tue, 11 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 17/59] =?UTF-8?q?Amendement=20CF30=20=E2=80=94=20art.=20un?= =?UTF-8?q?ique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans, pendant au moins l'une des cinq dernières années, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, excepté lorsqu'elles remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa du 1° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une exit tax , de façon à limiter l'exil fiscal des redevables à cette imposition. Sort : Adopté | Déposé le 11/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000030.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index e83997d..f29c04f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 7 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 768) +- 12 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index c53b18b..ca37e57 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -16,6 +16,8 @@ I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du « 2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France. +« 3° Les personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans, pendant au moins l'une des cinq dernières années, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, excepté lorsqu'elles remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa du 1° + « Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, les couples mariés font l'objet d'une imposition commune. « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515‑1 du code civil font l'objet d'une imposition commune. From 025be4d1bcc6533ecddfc1a07533c7f83998863d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Commission=20des=20affaires=20culturelles=20et=20de=20l=27?= =?UTF-8?q?=C3=A9ducation?= Date: Wed, 12 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 18/59] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 38 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0930.html --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 76 ++++++++++++++++++-------------------- 2 files changed, 37 insertions(+), 40 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index f29c04f..daad12e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 7 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 768) - 12 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation) +- 20 février 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index b8d85cf..6e4c0aa 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -1,104 +1,100 @@ # Article unique -I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : +I. – Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rétabli : -« CHAPITRE I BIS +« Chapitre Ier bis -« IMPÔT PLANCHER SUR LA FORTUNE +« Impôt plancher sur la fortune -« Art. 885 A. – Sont soumis à l'impôt plancher sur la fortune, lorsque la valeur de leurs actifs, tels que mentionnés aux articles 885 B à 885 H, est supérieur à 100 000 000 € : +« Art. 885 A. – Sont soumises à l'impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés aux articles 885 B à 885 H est supérieure à 100 millions d'euros : « 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France ou hors de France. -« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu'à raison de leurs biens situés en France. +« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu'au titre de leurs biens situés en France. -« Cette disposition s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ; +« Le deuxième alinéa du présent 1° s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ; -« 2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France. +« 2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France ; -« 3° Les personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans, pendant au moins l'une des cinq dernières années, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, excepté lorsqu'elles remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa du 1° +« 3° (nouveau) Les personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans et pendant au moins l'une des cinq dernières années, sur leurs biens situés en France ou hors de France, sauf si elles remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa du 1°. « Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, les couples mariés font l'objet d'une imposition commune. -« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515‑1 du code civil font l'objet d'une imposition commune. +« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515‑1 du code civil font l'objet d'une imposition commune. « Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année. -« Art. 885 B. – L'impôt plancher sur la fortune est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre. +« Art. 885 B. – L'impôt plancher sur la fortune est assis et les bases d'imposition sont déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre. « Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès ne s'appliquent pas à l'impôt plancher sur la fortune. -« Art. 885 C. – L'assiette de l'impôt plancher sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux‑ci. +« Art. 885 C. – L'assiette de l'impôt plancher sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l'article 885 A, et à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux‑ci. -« Dans le cas de concubinage notoire, l'assiette de l'impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l'un et l'autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa. +« Dans le cas de concubinage notoire, l'assiette de l'impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l'un et l'autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa du présent article. « Art. 885 D. – Les primes versées après l'âge de soixante‑dix ans au titre des contrats d'assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur. -«, la créance que le souscripteur détient sur l'assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l'article L. 132‑23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur. +« La créance que le souscripteur détient sur l'assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l'article L. 132‑23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats est ajoutée au patrimoine du souscripteur. -« Art. 885 E. – Les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier ou du nu‑propriétaire suivant les proportions fixées par l'article 669 dans les cas énumérés ci‑après, et à condition, pour l'usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire : +« Art. 885 E. – Les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris dans les patrimoines respectifs de l'usufruitier ou du nu‑propriétaire suivant les proportions fixées à l'article 669 dans les cas énumérés ci‑après, à la condition, pour l'usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire : -« a. Lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d'autres dispositions, et notamment de l'article 1094‑1 du code civil, ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie. +« 1° Lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d'autres dispositions, notamment de l'article 1094‑1 du même code, ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie ; -« b. Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation et que l'acquéreur n'est pas l'une des personnes visées à l'article 751 ; +« 2° Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit, le droit d'usage ou le droit d'habitation et que l'acquéreur n'est pas l'une des personnes mentionnées à l'article 751 du présent code ; -« c. Lorsque l'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation a été réservé par le donateur d'un bien ayant fait l'objet d'un don ou legs à l'État, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d'utilité publique. +« 3° Lorsque l'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation a été réservé, par le donateur d'un bien ayant fait l'objet d'un don ou legs à l'État, aux départements, aux communes ou aux syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d'utilité publique. -« Art. 885 F. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette. +« Art. 885 F. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi ainsi que les fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette. « Art. 885 G. – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792‑0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792‑0 bis. -« Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l'article 795‑0 A et dont l'administrateur est soumis à la loi d'un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. +« Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l'article 795‑0 A et dont l'administrateur est soumis à la loi d'un État ou d'un territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. -« Art. 885 H. – Les dispositions de l'article 754 B sont applicables à l'impôt plancher sur la fortune. +« Art. 885 H. – L'article 754 B est applicable à l'impôt plancher sur la fortune. « Art. 885 I. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. -« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, un abattement de 1 000 000 euros est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui‑ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de cet abattement. +« Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 761, un abattement d'un million d'euros est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui‑ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de cet abattement. « Art. 885 J. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d'imposition. -« Art. 885 K. – Les créances détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l'article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société. +« Art. 885 K. – Les créances détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs sociétés interposées, par des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l'article 726 ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société. « Art. 885 L. – Le tarif de l'impôt plancher sur la fortune dû est égal à la différence, si elle est positive, entre : -« a) Le montant résultant de l'application d'un taux de 2 % à la valeur nette taxable du patrimoine du redevable. +« 1° Le montant résultant de l'application d'un taux de 2 % à la valeur nette taxable du patrimoine du redevable ; -« b) Et le montant résultant de la somme des montants acquittés, pour l'année en cours, par le redevable au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur la fortune immobilière, de la contribution prévue à l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale, des contributions au remboursement de la dette sociale prévues au chapitre II de l'ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et de la contribution prévue à l'article 223 sexies du code général des impôts. +« 2° Et le montant résultant de la somme des montants acquittés, pour l'année en cours, par le redevable au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur la fortune immobilière, de la contribution prévue à l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale, des contributions au remboursement de la dette sociale prévues au chapitre II de l'ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et de la contribution prévue à l'article 223 sexies du présent code. -« Art. 885 M. – I. – Les redevables souscrivent au plus tard le 23 septembre de chaque année une déclaration de leur fortune, précisant la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine, déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l'impôt. +« Art. 885 M. – I. – Les redevables souscrivent, au plus tard le 23 septembre de chaque année, une déclaration de leur fortune précisant la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine, déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l'impôt. « La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l'administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l'un ou l'autre des concubins. -« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515‑1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au I. +« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515‑1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au I du présent article. -« III. – En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 de l'article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au I est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n'est pas liquidée à la date de production de la déclaration. +« III. – En cas de décès du redevable, le 2 de l'article 204 est applicable. La déclaration mentionnée au I du présent article est produite par les ayants droit du défunt dans un délai de six mois à compter du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n'est pas liquidée à la date de production de la déclaration. -« Art. 885 N. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l'article 164 D. +« Art. 885 N. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal et les personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l'article 164 D. -« Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l'un de ces États. +« Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l'un de ces États. « Art. 885 O. – Lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l'article 885 M, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. » -II. – L'article 1723 ter‑00 A est ainsi rétabli : +II. – L'article 1723 ter‑00 A du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 1723 ter‑00 A. – I. – L'impôt plancher sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès. « II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l'article 885 M : -« 1° les articles 1715 à 1716 A; +« 1° Les articles 1715 et 1716 A ; -« 2° les articles 1717, 1722 bis et 1722 quater; +« 2° Les articles 1717, 1722 bis et 1722 quater. -« Néanmoins, lorsque le redevable se trouve dans l'impossibilité de payer l'impôt plancher sur la fortune par suite de gêne, le paiement de l'impôt peut être échelonné à la demande du redevable et, avec l'accord de l'administration fiscale, dans un délai ne pouvant excéder 5 ans à compter de l'expiration du délai de souscription de la déclaration de l'impôt plancher sur la fortune prévue au I de l'article 885 M. Le redevable doit joindre à sa déclaration mentionnée au I de l'article 885 M les éléments justifiant de l'impossibilité de payer l'impôt plancher sur la fortune en raison d'une situation de gêne. +« Néanmoins, lorsque le redevable se trouve dans l'impossibilité de payer l'impôt plancher sur la fortune en raison d'une situation de gêne, le paiement de l'impôt peut être échelonné à la demande du redevable, avec l'accord de l'administration fiscale, dans un délai ne pouvant excéder cinq ans à compter de l'expiration du délai de souscription de la déclaration de l'impôt plancher sur la fortune prévue au I de l'article 885 M. Le redevable doit joindre à sa déclaration mentionnée au même I les éléments justifiant de l'impossibilité de payer l'impôt plancher sur la fortune en raison d'une situation de gêne ; -« 3° les dispositions du III de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales relatives à l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor. » +« 3° Les dispositions du III de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales relatives à l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor. » -III. – L'article 1723 ter‑00 B est complété par les mots : +III. – L'article 1723 ter‑00 B du code général des impôts est complété par les mots : « et pour le paiement de l'impôt plancher sur la fortune ». -« Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515‑1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt plancher sur la fortune. ». - -IV. – Cette proposition de loi entre en vigueur au 1er janvier 2026. - -[(1)](1) Ce groupe est composé de : M. Pouria AMIRSHAHI, Mme Christine ARRIGHI, Mme Clémentine AUTAIN, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, Mme Delphine BATHO, Mme Lisa BELLUCO, M. Karim BEN CHEIKH, M. Benoît BITEAU, M. Arnaud BONNET, M. Nicolas BONNET, Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Alexis CORBIÈRE, M. Hendrik DAVI, M. Emmanuel DUPLESSY, M. Charles FOURNIER, Mme Marie-Charlotte GARIN, M. Damien GIRARD, M. Steevy GUSTAVE, Mme Catherine HERVIEU, M. Jérémie IORDANOFF, Mme Julie LAERNOES, M. Tristan LAHAIS, M. Benjamin LUCAS-LUNDY, Mme Julie OZENNE, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mme Sandra REGOL, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, Mme Sandrine ROUSSEAU, M. François RUFFIN, Mme Eva SAS, Mme Sabrina SEBAIHI, Mme Danielle SIMONNET, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. Boris TAVERNIER, M. Nicolas THIERRY, Mme Dominique VOYNET. +IV. – La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2026. From 305c5422ccef7c46871eeec438dbe4c32e364585 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 20 Feb 2025 14:14:05 +0200 Subject: [PATCH 19/59] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20845=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2057=20pour,=20188=20contre,=203=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 34 de M. Michoux à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V845.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/845 --- scrutins/VTANR5L17V845.tsv | 254 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 254 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V845.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V845.tsv b/scrutins/VTANR5L17V845.tsv new file mode 100644 index 0000000..c92c8ea --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V845.tsv @@ -0,0 +1,254 @@ +# l'amendement n° 34 de M. Michoux à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture). +# 2025-02-20 · rejeté, 57 pour, 188 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 845 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/845 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour oui +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non +PA720822 Bruno Bilde RN pour non +PA840159 Bruno Clavet RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA794354 Hélène Laporte RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA793354 Joëlle Mélin RN pour oui +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour oui +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA793852 Pierre Meurin RN pour non +PA840967 René Lioret RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA720468 Sébastien Chenu RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA793632 Timothée Houssin RN pour oui +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre non +PA795144 Antoine Armand EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non +PA793416 Freddy Sertin EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA841693 Jean Laussucq EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR 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=?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=20845?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Patrice Martin : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V845.tsv | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V845.tsv b/scrutins/VTANR5L17V845.tsv index c92c8ea..1677924 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V845.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V845.tsv @@ -252,3 +252,4 @@ PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour — mise au point (absent au scrutin) From 7fef14131f53598fe90959dd7eec7299b07308e0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 20 Feb 2025 14:14:07 +0200 Subject: [PATCH 21/59] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20847=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2063=20pour,=20181=20contre,=203=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 13 de M. Meurin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V847.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/847 --- scrutins/VTANR5L17V847.tsv | 253 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 253 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V847.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V847.tsv b/scrutins/VTANR5L17V847.tsv new file mode 100644 index 0000000..5311b29 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V847.tsv @@ -0,0 +1,253 @@ +# l'amendement n° 13 de M. Meurin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture). +# 2025-02-20 · rejeté, 63 pour, 181 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 847 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/847 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour oui +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non +PA720822 Bruno Bilde RN pour non +PA840159 Bruno Clavet RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non 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Poussier-Winsback HOR contre oui +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA793796 David Taupiac LIOT contre non +PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non +PA267306 André Chassaigne GDR contre non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non From 479d35b38f182e72626508bbb9d75ae10056bced Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 20 Feb 2025 14:14:13 +0200 Subject: [PATCH 22/59] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20853=20?= 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Lefèvre et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V853.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/853 --- scrutins/VTANR5L17V853.tsv | 246 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 246 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V853.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V853.tsv b/scrutins/VTANR5L17V853.tsv new file mode 100644 index 0000000..8258f87 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V853.tsv @@ -0,0 +1,246 @@ +# l'amendement de suppression n° 34 de M. Lefèvre et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). +# 2025-02-20 · rejeté, 53 pour, 187 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 853 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/853 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre oui +PA794590 Alexandre Loubet RN contre oui +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 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Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V854.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/854 --- scrutins/VTANR5L17V854.tsv | 230 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 230 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V854.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V854.tsv b/scrutins/VTANR5L17V854.tsv new file mode 100644 index 0000000..23f596d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V854.tsv @@ -0,0 +1,230 @@ +# l'amendement n° 1 de M. 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Paul Christophe HOR pour non +PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non +PA793796 David Taupiac LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA774962 Karine Lebon GDR contre non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non +PA721270 Stéphane Peu GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA841207 Charles Alloncle UDR pour non +PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non From 44ce5052e7b7457678f7b3c0cc6e4884166a10da Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 20 Feb 2025 14:14:15 +0200 Subject: [PATCH 24/59] 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Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V855.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/855 --- scrutins/VTANR5L17V855.tsv | 222 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 222 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V855.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V855.tsv b/scrutins/VTANR5L17V855.tsv new file mode 100644 index 0000000..6df1474 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V855.tsv @@ -0,0 +1,222 @@ +# l'amendement n° 2 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). +# 2025-02-20 · rejeté, 46 pour, 169 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 855 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/855 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre oui +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793382 Emmanuel Taché RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA793354 Joëlle Mélin RN contre oui +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre oui +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA794322 Thomas Ménagé RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793632 Timothée Houssin RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR abstention non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA345722 Constance Le Grip EPR pour non +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non +PA795950 David Amiel EPR pour non +PA720146 Denis Masséglia EPR pour non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non +PA795664 Paul Midy EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA721134 Roland Lescure EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre oui +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non +PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA795482 Manon 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Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V856.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/856 --- scrutins/VTANR5L17V856.tsv | 202 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 202 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V856.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V856.tsv b/scrutins/VTANR5L17V856.tsv new file mode 100644 index 0000000..670b82f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V856.tsv @@ -0,0 +1,202 @@ +# l'amendement n° 5 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). +# 2025-02-20 · rejeté, 59 pour, 138 contre · scrutin public n° 856 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/856 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre oui +PA794590 Alexandre Loubet RN contre oui +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre oui +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA793354 Joëlle Mélin RN contre oui +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre oui +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA793632 Timothée Houssin RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA345722 Constance Le Grip EPR pour non +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non +PA795950 David Amiel EPR pour non +PA720146 Denis Masséglia EPR pour non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non +PA795664 Paul Midy EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA721134 Roland Lescure EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA794486 Violette Spillebout EPR pour non +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre oui +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non +PA720892 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HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA793796 David Taupiac LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA841207 Charles Alloncle UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA330240 Éric Ciotti UDR pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non From 88dde8cb7e245db03e3c65b391ace9b4a45ce3d8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 20 Feb 2025 20:14:16 +0200 Subject: [PATCH 26/59] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=20856?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Anne-Cécile Violland : souhaitait voter « pour » - Jérémie Patrier-Leitus : souhaitait voter « pour » - Bruno Fuchs : souhaitait voter « pour » - Vincent Caure : souhaitait voter « pour » - Emmanuel Taché : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V856.tsv | 6 +++++- 1 file changed, 5 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V856.tsv b/scrutins/VTANR5L17V856.tsv index 670b82f..abd0f23 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V856.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V856.tsv @@ -38,7 +38,7 @@ PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui PA793832 Yoann Gillet RN contre non PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non PA793102 Christian Girard RN pour non -PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN contre non mise au point PA793632 Timothée Houssin RN pour oui PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non @@ -200,3 +200,7 @@ PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non PA330240 Éric Ciotti UDR pour non PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour — mise au point (absent au scrutin) +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour — mise au point (absent au scrutin) +PA842311 Vincent Caure EPR pour — mise au point (absent au scrutin) +PA722284 Bruno Fuchs Dem pour — mise au point (absent au scrutin) From 36bb2b3b583be2108c35b8c090bb43d794679d08 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 20 Feb 2025 14:14:17 +0200 Subject: [PATCH 27/59] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20857=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2087=20pour,=2095=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 8 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V857.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/857 --- scrutins/VTANR5L17V857.tsv | 188 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 188 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V857.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V857.tsv b/scrutins/VTANR5L17V857.tsv new file mode 100644 index 0000000..6530322 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V857.tsv @@ -0,0 +1,188 @@ +# l'amendement n° 8 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). +# 2025-02-20 · rejeté, 87 pour, 95 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 857 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/857 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour oui +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA840159 Bruno Clavet RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non 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Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V858.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/858 --- scrutins/VTANR5L17V858.tsv | 213 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 213 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V858.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V858.tsv b/scrutins/VTANR5L17V858.tsv new file mode 100644 index 0000000..db49869 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V858.tsv @@ -0,0 +1,213 @@ +# l'amendement n° 9 de M. 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Jean-René Cazeneuve à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V859.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/859 --- scrutins/VTANR5L17V859.tsv | 210 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 210 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V859.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V859.tsv b/scrutins/VTANR5L17V859.tsv new file mode 100644 index 0000000..01f0d82 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V859.tsv @@ -0,0 +1,210 @@ +# l'amendement n° 55 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). +# 2025-02-20 · rejeté, 44 pour, 122 contre, 39 abstentions · scrutin public n° 859 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/859 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN abstention oui +PA794030 Alexis Jolly RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention oui +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non +PA794946 Antoine Villedieu RN abstention oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN abstention non +PA841621 Auguste Evrard RN abstention non +PA840159 Bruno Clavet RN abstention oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA841587 David Magnier RN abstention non +PA794954 Emeric 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Olivier Fayssat UDR abstention non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA330240 Éric Ciotti UDR pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non From 391c123c01941e4b7200fb9061b99fe59f25f7cd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 20 Feb 2025 14:14:20 +0200 Subject: [PATCH 32/59] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20860=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2046=20pour,=20153=20contre,=204=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 45 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V860.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/860 --- scrutins/VTANR5L17V860.tsv | 208 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 208 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V860.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V860.tsv b/scrutins/VTANR5L17V860.tsv new file mode 100644 index 0000000..f221dfb --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V860.tsv @@ -0,0 +1,208 @@ +# l'amendement n° 45 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). +# 2025-02-20 · rejeté, 46 pour, 153 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 860 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/860 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre oui +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non +PA841621 Auguste Evrard RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793382 Emmanuel Taché RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non 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Daniel Labaronne EPR pour non +PA795950 David Amiel EPR pour non +PA720146 Denis Masséglia EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non +PA795664 Paul Midy EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre oui +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non 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Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V861.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/861 --- scrutins/VTANR5L17V861.tsv | 170 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 170 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V861.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V861.tsv b/scrutins/VTANR5L17V861.tsv new file mode 100644 index 0000000..ea82b68 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V861.tsv @@ -0,0 +1,170 @@ +# l'amendement n° 15 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). +# 2025-02-20 · rejeté, 59 pour, 105 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 861 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/861 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour oui +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA840159 Bruno Clavet RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793354 Joëlle Mélin RN pour oui +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non 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Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V862.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/862 --- scrutins/VTANR5L17V862.tsv | 171 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 171 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V862.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V862.tsv b/scrutins/VTANR5L17V862.tsv new file mode 100644 index 0000000..b7c216d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V862.tsv @@ -0,0 +1,171 @@ +# l'amendement n° 16 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). +# 2025-02-20 · rejeté, 34 pour, 105 contre, 26 abstentions · scrutin public n° 862 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/862 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN abstention oui +PA794030 Alexis Jolly RN abstention non +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non +PA841777 Arnaud Sanvert RN abstention non +PA840159 Bruno Clavet RN abstention oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA841587 David Magnier RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN abstention non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non +PA793182 Jorys Bovet RN abstention non +PA793354 Joëlle Mélin RN abstention oui +PA794582 Kévin Pfeffer RN 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Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). +# 2025-02-20 · rejeté, 51 pour, 107 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 863 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/863 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour oui +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA840159 Bruno Clavet RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793354 Joëlle Mélin RN pour oui +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non 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Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V864.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/864 --- scrutins/VTANR5L17V864.tsv | 177 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 177 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V864.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V864.tsv b/scrutins/VTANR5L17V864.tsv new file mode 100644 index 0000000..e603f90 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V864.tsv @@ -0,0 +1,177 @@ +# l'amendement n° 17 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). +# 2025-02-20 · rejeté, 37 pour, 133 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 864 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/864 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre oui +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA793354 Joëlle Mélin RN contre oui +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA794598 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Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Bruno Fuchs : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V864.tsv | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V864.tsv b/scrutins/VTANR5L17V864.tsv index e603f90..40d0a8b 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V864.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V864.tsv @@ -175,3 +175,4 @@ PA841207 Charles Alloncle UDR pour non PA841395 Maxime Michelet UDR pour non PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA722284 Bruno Fuchs Dem pour — mise au point (absent au scrutin) From 95254446603e43b0167de7076db730c067593d58 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 20 Feb 2025 14:14:25 +0200 Subject: [PATCH 38/59] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20865=20?= 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Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V865.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/865 --- scrutins/VTANR5L17V865.tsv | 172 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 172 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V865.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V865.tsv b/scrutins/VTANR5L17V865.tsv new file mode 100644 index 0000000..aff8ce4 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V865.tsv @@ -0,0 +1,172 @@ +# l'amendement n° 18 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). +# 2025-02-20 · rejeté, 60 pour, 105 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 865 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/865 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour oui +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA840159 Bruno Clavet RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793354 Joëlle Mélin RN pour oui +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non 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Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). +# 2025-02-20 · rejeté, 35 pour, 144 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 867 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/867 +acteur nom groupe position delegation note +PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre oui +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA793632 Timothée Houssin RN contre oui +PA794590 Alexandre Loubet RN pour oui +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA840159 Bruno Clavet RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric 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Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V869.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/869 --- scrutins/VTANR5L17V869.tsv | 126 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 126 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V869.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V869.tsv b/scrutins/VTANR5L17V869.tsv new file mode 100644 index 0000000..aeb6593 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V869.tsv @@ -0,0 +1,126 @@ +# l'amendement n° 19 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). +# 2025-02-20 · rejeté, 50 pour, 69 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 869 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/869 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour oui +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA840159 Bruno Clavet RN pour oui +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793354 Joëlle Mélin RN pour oui 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Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). +# 2025-02-20 · rejeté, 30 pour, 103 contre, 35 abstentions · scrutin public n° 872 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/872 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN abstention oui +PA794030 Alexis Jolly RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention oui +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non +PA794946 Antoine Villedieu RN abstention oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN abstention non +PA841621 Auguste Evrard RN abstention non +PA840159 Bruno Clavet RN abstention oui +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA841587 David Magnier RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention oui +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN 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Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V873.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/873 --- scrutins/VTANR5L17V873.tsv | 182 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 182 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V873.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V873.tsv b/scrutins/VTANR5L17V873.tsv new file mode 100644 index 0000000..02b407c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V873.tsv @@ -0,0 +1,182 @@ +# l'amendement n° 23 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). +# 2025-02-20 · rejeté, 33 pour, 143 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 873 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/873 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre oui +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non +PA841621 Auguste Evrard RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre oui +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non 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Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V874.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/874 --- scrutins/VTANR5L17V874.tsv | 191 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 191 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V874.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V874.tsv b/scrutins/VTANR5L17V874.tsv new file mode 100644 index 0000000..aa16c8e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V874.tsv @@ -0,0 +1,191 @@ +# l'amendement n° 24 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). +# 2025-02-20 · rejeté, 73 pour, 112 contre · scrutin public n° 874 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/874 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour oui +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA840159 Bruno Clavet RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793182 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Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V875.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/875 --- scrutins/VTANR5L17V875.tsv | 189 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 189 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V875.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V875.tsv b/scrutins/VTANR5L17V875.tsv new file mode 100644 index 0000000..9560282 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V875.tsv @@ -0,0 +1,189 @@ +# l'amendement n° 25 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). +# 2025-02-20 · rejeté, 36 pour, 111 contre, 36 abstentions · scrutin public n° 875 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/875 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN abstention oui +PA794030 Alexis Jolly RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention oui +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non +PA794946 Antoine Villedieu RN abstention oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN abstention non +PA841621 Auguste Evrard RN abstention non +PA840159 Bruno Clavet RN abstention oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA841587 David Magnier RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention oui +PA794954 Emeric Salmon RN 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Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V876.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/876 --- scrutins/VTANR5L17V876.tsv | 191 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 191 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V876.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V876.tsv b/scrutins/VTANR5L17V876.tsv new file mode 100644 index 0000000..96697e5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V876.tsv @@ -0,0 +1,191 @@ +# l'amendement n° 26 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). +# 2025-02-20 · rejeté, 36 pour, 112 contre, 37 abstentions · scrutin public n° 876 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/876 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN abstention oui +PA794030 Alexis Jolly RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention oui +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non +PA794946 Antoine Villedieu RN abstention oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN abstention non +PA841621 Auguste Evrard RN abstention non +PA840159 Bruno Clavet RN abstention oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA841587 David Magnier RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention oui +PA794954 Emeric Salmon RN 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Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE +PA794270 Anna Pic SOC contre oui +PA841091 Arnaud Simion SOC contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre oui +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre oui +PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre oui +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non +PA840903 Paul Christophle SOC contre non +PA841633 Peio Dufau SOC contre non +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA774954 Anne-Laure Blin DR pour oui +PA720386 Fabien Di Filippo DR pour non +PA721210 Alexis Corbière EcoS contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre non +PA793780 Christine Arrighi EcoS contre non +PA588884 Clémentine Autain EcoS contre non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non +PA335999 Delphine Batho EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA610002 Eva Sas EcoS contre non +PA722142 François Ruffin EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre oui +PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA793664 Marie Pochon EcoS contre non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA841223 Tristan Lahais EcoS contre non +PA722284 Bruno Fuchs Dem pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui +PA721182 Frédéric Petit Dem pour oui +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR abstention non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour oui +PA720908 Naïma Moutchou HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA795868 Jean-Victor Castor GDR contre non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA330240 Éric Ciotti UDR pour non From a1caa91b282bf6afddef32fa87839597fe36da6d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 20 Feb 2025 20:14:36 +0200 Subject: [PATCH 50/59] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=20876?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Timothée Houssin : souhaitait voter « pour » - Christian Girard : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V876.tsv | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V876.tsv b/scrutins/VTANR5L17V876.tsv index 96697e5..69bec7a 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V876.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V876.tsv @@ -11,7 +11,7 @@ PA841777 Arnaud Sanvert RN abstention non PA841621 Auguste Evrard RN abstention non PA840159 Bruno Clavet RN abstention oui PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non -PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA793102 Christian Girard RN pour non mise au point PA794434 Christophe Bentz RN abstention non PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non PA841587 David Magnier RN abstention non @@ -36,7 +36,7 @@ PA794762 Sandrine Dogor-Such RN abstention non PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non PA794678 Thierry Frappé RN abstention non PA841645 Théo Bernhardt RN abstention non -PA793632 Timothée Houssin RN abstention oui +PA793632 Timothée Houssin RN pour oui mise au point PA793832 Yoann Gillet RN abstention non PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN PA719736 Camille Galliard-Minier EPR pour non From e7053d36cf9e0f1996c825812364b1e7b72ca575 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 20 Feb 2025 14:14:37 +0200 Subject: [PATCH 51/59] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20877=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2072=20pour,=20114=20contre,=201=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 54 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V877.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/877 --- scrutins/VTANR5L17V877.tsv | 193 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 193 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V877.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V877.tsv b/scrutins/VTANR5L17V877.tsv new file mode 100644 index 0000000..5ba76af --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V877.tsv @@ -0,0 +1,193 @@ +# l'amendement n° 54 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). +# 2025-02-20 · rejeté, 72 pour, 114 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 877 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/877 +acteur nom groupe position delegation note +PA793374 Romain Baubry RN abstention non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793632 Timothée Houssin RN contre oui +PA794590 Alexandre Loubet RN pour oui +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA840159 Bruno Clavet RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN 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EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non +PA795950 David Amiel EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA721134 Roland Lescure EPR pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA794486 Violette Spillebout EPR pour non +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre oui +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA793772 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V878.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/878 --- scrutins/VTANR5L17V878.tsv | 191 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 191 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V878.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V878.tsv b/scrutins/VTANR5L17V878.tsv new file mode 100644 index 0000000..e60785e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V878.tsv @@ -0,0 +1,191 @@ +# l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). +# 2025-02-20 · adopté, 117 pour, 40 contre, 29 abstentions · scrutin public n° 878 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/878 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN abstention oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention oui +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non +PA794946 Antoine Villedieu RN abstention oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN abstention non +PA841621 Auguste Evrard RN abstention non +PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention oui +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non +PA793182 Jorys Bovet RN abstention non +PA793354 Joëlle Mélin RN abstention oui +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non +PA793656 Lisette Pollet RN abstention non +PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention oui +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN abstention oui +PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non +PA793374 Romain Baubry RN abstention non +PA840781 Romain Tonussi RN abstention non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN abstention non +PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non +PA794678 Thierry Frappé RN abstention non +PA841645 Théo Bernhardt RN abstention non +PA793632 Timothée Houssin RN abstention oui +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre oui +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA795950 David Amiel EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA794486 Violette Spillebout EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour non +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot 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Piron HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre oui +PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non +PA330240 Éric Ciotti UDR contre non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non From 7f368c7dfb6acad7b175fa5708837a524c8c6383 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 20 Feb 2025 20:14:38 +0200 Subject: [PATCH 53/59] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=20878?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Aurélien Saintoul : souhaitait voter « pour » - Maxime Michelet : souhaitait voter « contre » - Fabien Di Filippo : souhaitait voter « contre » - Anne-Laure Blin : souhaitait voter « contre » - Frédéric Boccaletti : souhaitait voter « abstention » - Pascal Markowsky : souhaitait voter « abstention » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V878.tsv | 12 ++++++------ 1 file changed, 6 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V878.tsv b/scrutins/VTANR5L17V878.tsv index e60785e..eb8c41d 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V878.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V878.tsv @@ -32,8 +32,8 @@ PA793632 Timothée Houssin RN abstention oui PA793832 Yoann Gillet RN abstention non PA794030 Alexis Jolly RN contre non PA840159 Bruno Clavet RN contre oui -PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non -PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN abstention non mise au point +PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non mise au point PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non @@ -51,7 +51,7 @@ PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non PA794486 Violette Spillebout EPR contre non PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN -PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non mise au point PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour non PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non @@ -123,8 +123,8 @@ PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non PA840673 Valérie Rossi SOC pour non -PA774954 Anne-Laure Blin DR pour oui -PA720386 Fabien Di Filippo DR pour non +PA774954 Anne-Laure Blin DR contre oui mise au point +PA720386 Fabien Di Filippo DR contre non mise au point PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non @@ -188,4 +188,4 @@ PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non PA330240 Éric Ciotti UDR contre non -PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non mise au point From 0eb0d34fd60272103188aa40184428b7741ec738 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 20 Feb 2025 14:14:39 +0200 Subject: [PATCH 54/59] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20879=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2039=20pour,=20148=20contre,=202=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 27 de M. Di Filippo au titre de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V879.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/879 --- scrutins/VTANR5L17V879.tsv | 195 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 195 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V879.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V879.tsv b/scrutins/VTANR5L17V879.tsv new file mode 100644 index 0000000..d94943d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V879.tsv @@ -0,0 +1,195 @@ +# l'amendement n° 27 de M. Di Filippo au titre de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). +# 2025-02-20 · rejeté, 39 pour, 148 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 879 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/879 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre oui +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non +PA841621 Auguste Evrard RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA793354 Joëlle Mélin RN contre oui +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre oui +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA793632 Timothée Houssin RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA345722 Constance Le Grip EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA721134 Roland Lescure EPR pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA794486 Violette Spillebout EPR pour non +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre oui +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP 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Jacques Oberti SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre oui +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non +PA840903 Paul Christophle SOC contre non +PA841633 Peio Dufau SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non +PA774954 Anne-Laure Blin DR pour oui +PA720386 Fabien Di Filippo DR pour non +PA842117 Vincent Jeanbrun DR pour non +PA721210 Alexis Corbière EcoS contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS 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Amirshahi EcoS contre oui +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA841223 Tristan Lahais EcoS contre non +PA722284 Bruno Fuchs Dem pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui +PA721182 Frédéric Petit Dem pour oui +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR abstention non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR abstention oui +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA720908 Naïma Moutchou HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA687214 Sylvain Berrios HOR 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deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V879.tsv b/scrutins/VTANR5L17V879.tsv index d94943d..3eecf0b 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V879.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V879.tsv @@ -125,7 +125,7 @@ PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non PA840673 Valérie Rossi SOC contre non -PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non mise au point PA774954 Anne-Laure Blin DR pour oui PA720386 Fabien Di Filippo DR pour non PA842117 Vincent Jeanbrun DR pour non From 7a5290cd0c90f2873303d085233cc6692e6e58ad Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 20 Feb 2025 14:14:40 +0200 Subject: [PATCH 56/59] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20880=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2039=20pour,=20149=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 49 de M. Sitzenstuhl au titre de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V880.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/880 --- scrutins/VTANR5L17V880.tsv | 194 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 194 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V880.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V880.tsv b/scrutins/VTANR5L17V880.tsv new file mode 100644 index 0000000..e6012e8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V880.tsv @@ -0,0 +1,194 @@ +# l'amendement n° 49 de M. Sitzenstuhl au titre de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). +# 2025-02-20 · rejeté, 39 pour, 149 contre · scrutin public n° 880 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/880 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre oui +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non +PA841621 Auguste Evrard RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V881.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/881 --- scrutins/VTANR5L17V881.tsv | 191 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 191 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V881.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V881.tsv b/scrutins/VTANR5L17V881.tsv new file mode 100644 index 0000000..aef6b63 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V881.tsv @@ -0,0 +1,191 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). +# 2025-02-20 · adopté, 116 pour, 39 contre, 31 abstentions · scrutin public n° 881 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/881 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN abstention oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention oui +PA794946 Antoine Villedieu RN abstention oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN abstention non +PA841621 Auguste Evrard 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oui +PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non +PA609332 Olivier Faure SOC pour non +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA774954 Anne-Laure Blin DR contre oui +PA720386 Fabien Di Filippo DR contre non +PA842117 Vincent Jeanbrun DR contre non +PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour non +PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non +PA588884 Clémentine Autain EcoS pour non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA722142 François Ruffin EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non 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+PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre oui +PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non +PA330240 Éric Ciotti UDR contre non From 2614055bca2e18c65aee4a530208be814af14c26 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 20 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 58/59] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=2058=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 3 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0058.html --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 6 +++--- 2 files changed, 4 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index daad12e..a25a616 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 7 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 768) - 12 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation) - 20 février 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 20 février 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 58) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 6e4c0aa..ebfd61e 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -30,13 +30,13 @@ I. – Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier du co « Art. 885 C. – L'assiette de l'impôt plancher sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l'article 885 A, et à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux‑ci. -« Dans le cas de concubinage notoire, l'assiette de l'impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l'un et l'autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa du présent article. +« Dans le cas de concubinage notoire, l'assiette de l'impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l'un et l'autre des concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa du présent article. « Art. 885 D. – Les primes versées après l'âge de soixante‑dix ans au titre des contrats d'assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur. « La créance que le souscripteur détient sur l'assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l'article L. 132‑23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats est ajoutée au patrimoine du souscripteur. -« Art. 885 E. – Les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris dans les patrimoines respectifs de l'usufruitier ou du nu‑propriétaire suivant les proportions fixées à l'article 669 dans les cas énumérés ci‑après, à la condition, pour l'usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire : +« Art. 885 E. – Les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris dans les patrimoines respectifs de l'usufruitier ou du nu‑propriétaire suivant les proportions fixées à l'article 669 dans les cas énumérés ci‑après, à la condition, en cas d'usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire : « 1° Lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d'autres dispositions, notamment de l'article 1094‑1 du même code, ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie ; @@ -52,7 +52,7 @@ I. – Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier du co « Art. 885 H. – L'article 754 B est applicable à l'impôt plancher sur la fortune. -« Art. 885 I. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. +« Art. 885 İ. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 761, un abattement d'un million d'euros est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui‑ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de cet abattement. From 7b4574f23d24137ea9654fce1e9ee1c9e1112f3f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 20 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 59/59] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 20 février 2025. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index a25a616..810435a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 12 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation) - 20 février 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 20 février 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 58) +- 20 février 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 380) ## Exposé des motifs