From a75527d1f4c014f72d9ad63787dca823bf86afc5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA795386?= Date: Fri, 7 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CF2=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 50 : « dans les six mois suivant l'adoption d'un accord pris au niveau européen ou au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques sur l'imposition minimale des personnes physiques ayant de très hauts revenus. » Exposé sommaire : L'OCDE conduit actuellement des travaux sur l'imposition minimale des personnes physiques pour permettre une harmonisation des taux d'imposition entre États membres. L'instauration d'un nouvel impôt sur les plus hauts revenus, alors que ceux-ci doivent d'ores et déjà s'acquitter de l'impôt sur le revenu, de la CSG, CRDS, CEHR et très souvent également de IFI, nuirait à la compétitivité de la France alors que notre pays est déjà l'un des plus fiscalisés. Ainsi, il est proposé par cet amendement de conditionner l'entrée en vigueur de cette proposition de loi à un accord a minima au niveau européen ou au niveau de l'OCDE afin de ne pas aller à l'encontre des travaux actuels visant à harmoniser les taux d'imposition. Sort : Rejeté | Déposé le 07/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000002.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index e83997d..f29c04f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 7 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 768) +- 12 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation) ## Exposé des motifs -- 2.49.1