From 2060468d3f5db5264e0404f8e78a4535568297dd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Eva Sas Date: Tue, 11 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CF30=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans, pendant au moins l'une des cinq dernières années, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, excepté lorsqu'elles remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa du 1° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une exit tax , de façon à limiter l'exil fiscal des redevables à cette imposition. Sort : Adopté | Déposé le 11/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000030.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index e83997d..f29c04f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 7 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 768) +- 12 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index c53b18b..ca37e57 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -16,6 +16,8 @@ I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du « 2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France. +« 3° Les personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans, pendant au moins l'une des cinq dernières années, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, excepté lorsqu'elles remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa du 1° + « Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, les couples mariés font l'objet d'une imposition commune. « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515‑1 du code civil font l'objet d'une imposition commune. -- 2.49.1