From 7b0da599afa9cd9428f9f81251cf4b13e6897739 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA720386?= Date: Thu, 13 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2024=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 41 à 47. Exposé sommaire : En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d'emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer les alinéas précisant que le paiement fractionné ou différé de cet impôt est exclu. Sort : Rejeté | Déposé le 13/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000024.xml Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Député PA842117 Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 14 -------------- 1 file changed, 14 deletions(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 6e4c0aa..2702eb8 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -80,20 +80,6 @@ I. – Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier du co « Art. 885 O. – Lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l'article 885 M, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. » -II. – L'article 1723 ter‑00 A du code général des impôts est ainsi rétabli : - -« Art. 1723 ter‑00 A. – I. – L'impôt plancher sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès. - -« II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l'article 885 M : - -« 1° Les articles 1715 et 1716 A ; - -« 2° Les articles 1717, 1722 bis et 1722 quater. - -« Néanmoins, lorsque le redevable se trouve dans l'impossibilité de payer l'impôt plancher sur la fortune en raison d'une situation de gêne, le paiement de l'impôt peut être échelonné à la demande du redevable, avec l'accord de l'administration fiscale, dans un délai ne pouvant excéder cinq ans à compter de l'expiration du délai de souscription de la déclaration de l'impôt plancher sur la fortune prévue au I de l'article 885 M. Le redevable doit joindre à sa déclaration mentionnée au même I les éléments justifiant de l'impossibilité de payer l'impôt plancher sur la fortune en raison d'une situation de gêne ; - -« 3° Les dispositions du III de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales relatives à l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor. » - III. – L'article 1723 ter‑00 B du code général des impôts est complété par les mots : « et pour le paiement de l'impôt plancher sur la fortune ». IV. – La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2026. -- 2.49.1