diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 6e4c0aa..d059f50 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -94,7 +94,5 @@ II. – L'article 1723 ter‑00 A du code général des impôts est ainsi rétab « 3° Les dispositions du III de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales relatives à l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor. » -III. – L'article 1723 ter‑00 B du code général des impôts est complété par les mots : « et pour le paiement de l'impôt plancher sur la fortune ». - IV. – La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2026.