# Article unique

I. – Les articles 83, 150 duodecies , 150‑0 B bis , 150‑0 C, 150 U, 151 septies A, 151 nonies , 167 bis , 199 terdecies-0 A, 199 terdecies -0 AA, 199 terdecies -0 B, 199 terdecies -0 C, 199 undecies B, 199 undecies C, 208 D, 757 C, 787 B, 990 I, 990 J, 1391 B ter , 1413 bis , 1605 bis , 1649 AB, 1653 B, 1679 ter , 1681 sexies , 1691 bis , 1716 bis , 1723 ter -00 B, 1727, 1728, 1729‑0 A, 1730, 1731 bis , 1840 C, et 1763 C du code général des impôts, modifiés par l'article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi. « II. – Les articles 885 A, 885 C, 885 D, 885 E, 885 F, 885 G, 885 G bis , 885 G ter , 885 G quater , 885 H, 885 I, 885 I ter , 8885 J, 885 K, 885 L, 885 N, 885 O, 885 O bis , 885 O ter , 885 O quater , 885 O quinquies , 885 P, 885 Q, 885 R, 885 T bis , 885 T ter , 885‑0 V bis , 885‑0 V bis A, 885‑0 V bis B, 885 W, 885 X, 885 Z, et 1723 ter-00 A du code général des impôts modifiés par l'article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis sous les numéros respectifs 884 A, 884 C, 884 D, 884 E, 884 F, 884 G, 884 G bis , 884 G ter , 884 G quater , 884 H, 884 I, 884 I ter , 8 884 J, 884 K, 884 L, 884 N, 884 O, 884 O bis , 884 O ter , 884 O quater , 884 O quinquies , 884 P, 884 Q, 884 R, 884 T bis , 884 T ter , 884‑0 V bis , 884‑0 V bis A, 884‑0 V bis B, 884 W, 884 X, 884 Z, et 1723 ter -00 AA dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi. « III. – Les articles 885 I bis , 885 I quater , 885 U, 885 S et 885 V bis du code général des impôts, modifiés par l'article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sont rétablis sous les numéros respectifs 884 I bis , 884 I quater , 884 U, 884 S et 884 V bis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés : « 1° L'article 885 I bis , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; « b) Au quatrième alinéa, les deux occurrences du nombre : « deux » sont remplacées par le nombre : « six » ; « 2° Au premier alinéa du I de l'article 885 I quater , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017 précitée, les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; « 3° L'article 885 U est ainsi rédigé : « A rt. 884 U . – 1. Le tarif de l'impôt est fixé par la somme : « a) Dʼun tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableau suivant : Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable N'excédant pas 800 000 € 0 Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 2 000 000 € 0,5% Supérieure à 2 000 000 € et inférieure ou égale à 3 000 000 € 1,0% Supérieure à 3 000 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € 1,5% Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € 2,0% Supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 100 000 000 € 3,0 % « 4° Au second alinéa de l'article 885 S, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux : « 30 % » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ; « 5° Au premier alinéa de l'article 885 V bis , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 85 % ». « IV. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l'article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. « V. – L'article du code de la défense modifié par l'article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi. « VI. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l'article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi. « VII. – L'article L. 122‑10 du code du patrimoine abrogé par l'article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi. « VIII. –L'article 25 quinquies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1938 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l'article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi. « VIII. – Les articles de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l'article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la même loi. « IX. – L'article 16 de l'ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement modifié par l'article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. »