From 2b8292e024424225e28d54656a8d9286dcea7b6e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Commission=20des=20affaires=20=C3=A9conomiques?= Date: Wed, 19 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94=20r?= =?UTF-8?q?=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 14 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1003.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 22 +++++++++++++++++++ articles/article-02.md | 4 ++++ .../{article-add-ce2.md => article-03.md} | 2 +- articles/article-04.md | 4 ++++ articles/article-05.md | 4 ++++ .../{article-add-ce7.md => article-06.md} | 4 ++-- articles/article-add-ce1.md | 4 ---- articles/article-add-ce3.md | 4 ---- articles/article-add-ce6.md | 4 ---- articles/article-unique.md | 20 ----------------- 11 files changed, 38 insertions(+), 35 deletions(-) create mode 100644 articles/article-01.md create mode 100644 articles/article-02.md rename articles/{article-add-ce2.md => article-03.md} (85%) create mode 100644 articles/article-04.md create mode 100644 articles/article-05.md rename articles/{article-add-ce7.md => article-06.md} (76%) delete mode 100644 articles/article-add-ce1.md delete mode 100644 articles/article-add-ce3.md delete mode 100644 articles/article-add-ce6.md delete mode 100644 articles/article-unique.md diff --git a/README.md b/README.md index d92d273..39b7b0f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 822) - 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) +- 6 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md new file mode 100644 index 0000000..b5f9ee3 --- /dev/null +++ b/articles/article-01.md @@ -0,0 +1,22 @@ +# Article 1er + +Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : + +1° (nouveau) Le chapitre préliminaire est complété par un article L. 250‑10 ainsi rédigé : + +« Art. L. 250‑10. – Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l'intéressé, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations. » ; + +2° (nouveau) Le II de l'article L. 251‑20 est ainsi modifié : + +a) Au 1°, les mots : « du II de l'article L. 201‑4 ou » sont supprimés ; + +b) Il est ajouté 3° ainsi rédigé : + +« 3° Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction prise en application de l'article L. 250‑10 du présent code. » ; + +3° (Supprimé) + +4° (nouveau) La section 3 du chapitre Ier est complétée par un article L. 251‑22 ainsi rédigé : + +« Art. L. 251‑22. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter les mesures édictées par l'autorité administrative en application du II de l'article L. 201‑4 si une possibilité de financement de l'arrachage a été préalablement portée à la connaissance du détenteur de la parcelle. » + diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md new file mode 100644 index 0000000..7c99af6 --- /dev/null +++ b/articles/article-02.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 2 (nouveau) + +Au premier alinéa du I de l'article L. 201‑4 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « prend », sont insérés les mots : « , dans les meilleurs délais au regard de la situation sanitaire, ». + diff --git a/articles/article-add-ce2.md b/articles/article-03.md similarity index 85% rename from articles/article-add-ce2.md rename to articles/article-03.md index 33bc72c..64dc904 100644 --- a/articles/article-add-ce2.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article additionnel (amendement CE2) +# Article 3 (nouveau) Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le nombre de sanctions prononcées au regard des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives aux dangers sanitaires prises par l'autorité administrative. diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md new file mode 100644 index 0000000..e466550 --- /dev/null +++ b/articles/article-04.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 4 (nouveau) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernent remet au Parlement un rapport sur la création d'un fonds sanitaire viticole bénéficiant de ressources affectées issues des contraventions prononcées en cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article L. 251‑10 pour les parcelles plantées en vignes. Le rapport évalue notamment l'équilibre financier du dispositif et les modalités de mise en œuvre à même de répondre aux crises sanitaires et climatiques exceptionnelles subies par la filière viticole. + diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md new file mode 100644 index 0000000..d5df03a --- /dev/null +++ b/articles/article-05.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 5 (nouveau) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'engagement de l'État dans la politique sanitaire de lutte contre les maladies de la vigne, qui inclut notamment une évaluation du coût et de la rentabilité d'une pérennisation à moyen terme des financements publics nécessaires. + diff --git a/articles/article-add-ce7.md b/articles/article-06.md similarity index 76% rename from articles/article-add-ce7.md rename to articles/article-06.md index fe8904e..4443b94 100644 --- a/articles/article-add-ce7.md +++ b/articles/article-06.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article additionnel (amendement CE7) +# Article 6 (nouveau) -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant la typologie et les difficultés des détenteurs de vignes abandonnées vis-à-vis de l'arrachage sanitaire, afin de mieux comprendre les causes du développement des vignes abandonnées et envisager les évolutions législatives nécessaires. +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant la typologie et les difficultés des détenteurs de vignes abandonnées vis-à-vis de l'arrachage sanitaire, afin de mieux comprendre les causes du développement des vignes abandonnées et d'envisager les évolutions législatives nécessaires. diff --git a/articles/article-add-ce1.md b/articles/article-add-ce1.md deleted file mode 100644 index e5d28e2..0000000 --- a/articles/article-add-ce1.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CE1) - -Au premier alinéa de l'article L. 201‑4 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrative » sont insérés les mots : « , dans les meilleurs délais au regard de la situation sanitaire, ». - diff --git a/articles/article-add-ce3.md b/articles/article-add-ce3.md deleted file mode 100644 index 7c8aa75..0000000 --- a/articles/article-add-ce3.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CE3) - -Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernent remet au Parlement un rapport sur la création d'un fonds sanitaire viticole bénéficiant de ressources affectées issues des contraventions prononcées en cas de non respect des obligations mentionnées à l'article L. 251‑10 pour les parcelles plantées en vignes. Le rapport évalue notamment l'équilibre financier du dispositif et les modalités de mise en œuvre à même de répondre aux crises sanitaires et climatiques exceptionnelles subies par la filière viticole. - diff --git a/articles/article-add-ce6.md b/articles/article-add-ce6.md deleted file mode 100644 index 1c4c555..0000000 --- a/articles/article-add-ce6.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CE6) - -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'engagement de l'État dans la politique sanitaire de lutte contre les maladies de la vigne, incluant notamment une évaluation du coût et de la rentabilité d'une pérennisation à moyen terme des financements publics nécessaires. - diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md deleted file mode 100644 index a95c967..0000000 --- a/articles/article-unique.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ -# Article unique - -Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : - -1° Le chapitre préliminaire du titre V du livre II est complété par un article L. 250‑10 ainsi rédigé : - -« Art. L. 250‑10 - Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l'intéressé, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations. » ; - -2° Le II de l'article L. 251‑20 est ainsi modifié : - -a) Au 1° , les mots : « du II de l'article L. 201‑4 ou » sont supprimés ; - -b) À la fin, est ajouté 3° ainsi rédigé : - -« 3° Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction prise en application de l'article L. 250‑10. » ; - -3° La section 3 du chapitre I er du titre V du livre II est complété par un article L. 251‑22 ainsi rédigé : - -« Art. L. 251‑22. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter les mesures édictées par l'autorité administrative en application du II de l'article L. 201‑4, si une possibilité de financement de l'arrachage a été portée à la connaissance du détenteur de la parcelle au préalable.. » -