From 2d2e4851563cc40e52ebedb09ae9321164f8513c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Hubert Ott Date: Mon, 3 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=207=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, substituer au mot : « habilités », les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article L. 250‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à mieux définir les agents habilités à procéder à l'inspection et aux contrôles sanitaires. Sort : Retiré après publication | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000007.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index b5f9ee3..9b0bc42 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,7 +4,7 @@ Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié 1° (nouveau) Le chapitre préliminaire est complété par un article L. 250‑10 ainsi rédigé : -« Art. L. 250‑10. – Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l'intéressé, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations. » ; +« Art. L. 250‑10. – Lorsque les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 250‑3 constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l'intéressé, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations. » ; 2° (nouveau) Le II de l'article L. 251‑20 est ainsi modifié :