diff --git a/README.md b/README.md
index a12ca53..d92d273 100644
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+++ b/README.md
@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 822)
+- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md
index 3495623..1d2ed03 100644
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+++ b/articles/article-unique.md
@@ -4,3 +4,5 @@ L'article L. 251‑20 du code rural et de la pêche maritime est complété par
 
 « V. – Est puni d'une contravention de cinquième classe le fait de ne pas respecter le premier alinéa de l'article L. 251‑10 pour les parcelles plantées en vignes. »
 
+« Les produits de la contravention mentionnée au précédent alinéa sont affectés au fonds d'urgence viticole versé dans le cadre du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission du 21 février 2019.
+