diff --git a/README.md b/README.md index a12ca53..d92d273 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 822) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce7.md b/articles/article-add-ce7.md new file mode 100644 index 0000000..fe8904e --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce7.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CE7) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant la typologie et les difficultés des détenteurs de vignes abandonnées vis-à-vis de l'arrachage sanitaire, afin de mieux comprendre les causes du développement des vignes abandonnées et envisager les évolutions législatives nécessaires. +