diff --git a/articles/article-add-ce7.md b/articles/article-add-ce7.md new file mode 100644 index 0000000..fe8904e --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce7.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CE7) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant la typologie et les difficultés des détenteurs de vignes abandonnées vis-à-vis de l'arrachage sanitaire, afin de mieux comprendre les causes du développement des vignes abandonnées et envisager les évolutions législatives nécessaires. +