From 3de917c9cf94ed5375062064348fdb4f707c2b55 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mathilde Feld Date: Fri, 14 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE7=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant la typologie et les difficultés des détenteurs de vignes abandonnées vis-à-vis de l'arrachage sanitaire, afin de mieux comprendre les causes du développement des vignes abandonnées et envisager les évolutions législatives nécessaires. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la remise d'un rapport permettant d'identifier la typologie et les difficultés des détenteurs de vignes abandonnées vis-à-vis de l'arrachage sanitaire, afin de mieux comprendre les causes du développement des vignes abandonnées et adopter les évolutions législatives nécessaires. Comme en témoigne l'exposé des motifs de la présente proposition de loi, il existe une très grande diversité des situations permettant d'expliquer le développement de parcelles de vignes abandonnées ou non entretenues. Les successions, la spéculation, les abandons de fermiers, la crise viticole qui plonge certains propriétaires dans le dénuement, le manque de volontarisme de certains détenteurs… Cette hétérogénéité forte des situations a été mise en évidence de façon locale par la réalisation d'une étude dans le Blayais en 2021, menée notamment par la DDTM de la Gironde. Pour la moitié des cas étudiés dans cette étude, les difficultés économiques rencontrées par les détenteurs expliquaient le non entretien de certaines parcelles, souvent les moins rentables. Pour l'autre moitié, l'abandon de la culture de la vigne était total et s'expliquaient par exemple par les successions ou la cessation d'activité. Les mesures législatives appropriées pour faire face aux maladies de la vigne et notamment la flavescence dorée doivent prendre en compte cette diversité des situations. En l'absence d'analyse d'ensemble et de statistiques descriptives convaincantes à l'échelle nationale, la situation actuelle nous conduit à légiférer quasiment « à l'aveugle », et potentiellement de manière erronée pour un certain nombre de cas. La création d'une contravention de 5e classe comme proposé par la présente proposition de loi ne peut être qu'un outil parmi d'autres. L'effet dissuasif d'un tel dispositif serait en effet nul et non avenu dans le cas des détenteurs faisant face à de graves difficultés financières. Cette diversité des situations appelle donc au développement d'une panoplie complète d'outils pour faire face à cette maladie. L'État doit pleinement jouer son rôle d'accompagnateur et de planificateur, en produisant en premier lieu un diagnostic clair sur les causes des vignes laissées à l'abandon. Sort : Adopté | Déposé le 14/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000007.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ce7.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ce7.md diff --git a/README.md b/README.md index a12ca53..d92d273 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 822) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce7.md b/articles/article-add-ce7.md new file mode 100644 index 0000000..fe8904e --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce7.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CE7) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant la typologie et les difficultés des détenteurs de vignes abandonnées vis-à-vis de l'arrachage sanitaire, afin de mieux comprendre les causes du développement des vignes abandonnées et envisager les évolutions législatives nécessaires. +