From c53a3f71d32547e98222374a22b995ffb0c22e31 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Hubert Ott Date: Mon, 3 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=208=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « , en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations » les mots : « de se conformer à ses obligations dans un délai qu'ils fixent ». Exposé sommaire : Amendement de précision, le qualificatif "raisonnable" apparaissant trop subjectif et plutôt réservé à la jurisprudence. En effet, la jurisprudence est suffisamment développée pour encadrer les délais dans lesquels l'administration se doit d'agir. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000008.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index b5f9ee3..cd2da15 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,7 +4,7 @@ Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié 1° (nouveau) Le chapitre préliminaire est complété par un article L. 250‑10 ainsi rédigé : -« Art. L. 250‑10. – Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l'intéressé, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations. » ; +« Art. L. 250‑10. – Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l'intéresséde se conformer à ses obligations dans un délai qu'ils fixent. » ; 2° (nouveau) Le II de l'article L. 251‑20 est ainsi modifié :