From f88831326553d7585fb28e7a9462b62e9105a16f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Sylvain=20Carri=C3=A8re?= Date: Fri, 14 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE6=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'engagement de l'État dans la politique sanitaire de lutte contre les maladies de la vigne, incluant notamment une évaluation du coût et de la rentabilité d'une pérennisation à moyen terme des financements publics nécessaires. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la remise d'un rapport permettant d'évaluer l'engagement de l'État dans la politique sanitaire de lutte contre les maladies de la vigne, incluant notamment une évaluation du coût et de la rentabilité d'une pérennisation à moyen terme des financements publics nécessaires. Au cours des auditions réalisées par le rapporteur, ainsi que sur le terrain auprès des acteurs de la filière en Gironde, le rôle central des organismes de détection, de prévention et de lutte contre les maladies affectant la vigne a été mis en évidence. En effet, selon l'IFV (Institut français de la vigne et du vin), il est indispensable de réaliser un repérage piéton dans les vignes, cep par cep, pour détecter par exemple la présence de symptômes associés à la flavescence dorée. En l'absence de technologie par imagerie suffisamment développée aujourd'hui, ce travail indispensable à l'enrayement (ou à l'éradication) de cette maladie représente un coût qui n'est pas marginal. L'État et les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement d'organismes, notamment les GDON - Groupements de défense contre les organismes nuisibles - (de façon minime) et les FREDON (Fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles). Néanmoins, le flou sur ces financements fragilise la pérennité de cette activité essentielle. L'assurance de financements publics, même minimes dans le cas du GDON de Bordeaux, est d'autant plus importante dans un contexte de crise viticole qui pourrait à terme nuire au montant des cotisations des viticulteurs auprès de cette structure. Il en va de même pour l'ensemble des services de l'État mobilisés sur la prévention, la détection et les traitements des maladies affectant la vigne. Les effets du réchauffement climatique sont déjà là, et vont s'intensifier à l'avenir. La propagation de la flavescence dorée en est facilitée, par le déplacement de la cicadelle, vecteur venu de la région des grands lacs et remontant vers le nord. D'autres maladies émergentes sont à nos portes, et scrutées de près par les scientifiques, comme le xylella fastidiosa, qui pourrait très prochainement affecter de façon massive les vignes françaises. Il est urgent d'assurer une véritable planification de l'action de l'État et des acteurs de la filière en la matière, pour être en mesure de prévenir et d'enrayer les crises sanitaires futures. L'assurance d'une pérennisation des financements publics à long terme des organismes semble donc constituer la première pierre de cette planification. L'objectif de cette demande de rapport est d'identifier précisément l'engagement de l'État dans la politique sanitaire de lutte contre les maladies de la vigne, ainsi que d'évaluer le coût et la rentabilité d'une pérennisation à long terme des financements publics nécessaires dans un contexte de crise viticole et de réchauffement climatique. Sort : Adopté | Déposé le 14/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000006.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ce6.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ce6.md diff --git a/README.md b/README.md index a12ca53..d92d273 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 822) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce6.md b/articles/article-add-ce6.md new file mode 100644 index 0000000..1c4c555 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce6.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CE6) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'engagement de l'État dans la politique sanitaire de lutte contre les maladies de la vigne, incluant notamment une évaluation du coût et de la rentabilité d'une pérennisation à moyen terme des financements publics nécessaires. +